CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 15 avril 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme D B, née C, a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 22 mars 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai. 
 Par un jugement n°2100979 du 22 juin 2021, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 13 juillet 2021 et deux mémoires en production de pièces enregistrés les 15 juillet et 5 août 2021, Mme B, représentée par Me Grosset, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 22 juin 2021 ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 22 mars 2021 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 Sur la régularité du jugement :  
 - le tribunal administratif n'a pas répondu au moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué, notamment eu égard à l'étendue de la délégation de signature ;    
 Sur l'arrêté contesté pris dans sa globalité : 
 - il est entaché d'incompétence ; 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle n'a pas pu formuler des observations relatives à son état de santé ; 
 - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;  
 - elle méconnaît les stipulations du b de l'article 7 bis du même accord ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation ;   
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable ;  
 Sur la décision portant fixant le délai de départ volontaire : 
 - l'article L. 511-1-1 alors applicable du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est incompatible avec les objectifs de l'article 7 de la directive 2008/115/CE ; 
 - le préfet n'a pas pris en compte sa situation personnelle et a insuffisamment motivé sa décision ;  
 - son droit d'être entendue a été méconnu et cette décision méconnaît ainsi les dispositions du code des relations entre le public et l'administration et l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 7 février 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ;   
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 1er septembre 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M. Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéa 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D B née C, ressortissante algérienne, est entrée sur le territoire français selon ses déclarations le 26 novembre 2019 sous couvert d'un visa court séjour " ascendant non à charge " valable pour les Etats membres de l'espace Schengen du 25 août 2019 au 25 août 2020. Les 28 août et 5 octobre 2020, elle a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence sur le fondement des stipulations du a) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, puis sur le fondement du b) de l'article 7 bis du même accord. Par un arrêté du 22 mars 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai. Mme B fait appel du jugement du 22 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 3. Il ressort des termes du jugement attaqué que le tribunal administratif de Nancy a répondu en son point 4 au moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté, y compris à l'argument tendant à contester l'étendue de la délégation de signature consentie à M. A. Dès lors, Mme B n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué serait, pour ce motif, irrégulier. 
 Sur le moyen commun aux décisions contestées :  
 4. L'arrêté contesté est signé par M. Frédéric Carré, secrétaire général de la préfecture par intérim de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, qui s'est vu attribuer une délégation de signature par un arrêté préfectoral du 24 février 2021 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du 26 février 2021. Aux termes de l'article 2 de cet arrêté, la délégation faite à M. A lui permettait de signer " tous les arrêtés, décisions, requêtes (y compris déférés), circulaires, rapports, documents et correspondances relevant des attributions de l'Etat dans le département de Meurthe-et-Moselle, à l'exception des arrêtés de conflit ". Une telle délégation comprend donc les décisions relatives au séjour des étrangers. Ainsi, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté. 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 5. En premier lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. En effet, à l'occasion du dépôt de sa demande de titre de séjour, l'intéressé est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. 
 6. Mme B soutient qu'elle n'a pas été mise en mesure de formuler des observations sur son état de santé avant l'intervention de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et fait valoir à cet égard que le préfet aurait refusé de lui accorder un rendez-vous. Toutefois, d'une part, il ressort des pièces du dossier, notamment des courriers adressés par Mme B au préfet de Meurthe-et-Moselle, que celle-ci a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence, d'abord sur le fondement du a) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, puis sur le fondement du b) de l'article 7 bis du même accord, en qualité d'ascendante à charge de sa fille de nationalité française. D'autre part, la seule production d'un certificat médical à l'appui de cette demande est insuffisante pour regarder l'intéressée comme ayant sollicité la délivrance d'un titre de séjour pour raisons médicales. Par suite, alors que le préfet de Meurthe-et-Moselle a fait mention dans son arrêté de la production de ce certificat médical et qu'il n'était pas tenu d'accorder un rendez-vous à Mme B, le moyen tiré de ce que le droit de cette dernière d'être entendue aurait été méconnu doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays () ".  
 8. Mme B soutient que la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour méconnaîtrait les stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Si la requérante produit deux certificats médicaux, au demeurant établis postérieurement à la décision contestée, le premier établissant qu'elle est suivie médicalement en Algérie pour une pathologie psychiatrique depuis 1999, et le second, produit à hauteur d'appel, établissant qu'elle bénéficie en France d'un suivi médical pour soigner une hypertension chronique, ces certificats ne démontrent toutefois pas que le défaut de prise en charge médicale entraînerait sur l'état de santé de Mme B des conséquences d'une exceptionnelle gravité ni qu'elle ne pourrait pas bénéficier d'un traitement médical approprié en Algérie. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien doit être écarté.  
 9. En troisième lieu, aux termes des stipulations du b de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour pour ce qui concerne les catégories visées au a), au b), au c) et au g) : () b) A l'enfant algérien d'un ressortissant français si cet enfant a moins de vingt et un ans ou s'il est à la charge de ses parents, ainsi qu'aux ascendants d'un ressortissant français et de son conjoint qui sont à sa charge ". 
 10. Il résulte des stipulations précitées que la délivrance d'un certificat de résidence valable dix ans aux ascendants d'un ressortissant français à charge est conditionnée à la régularité de leur séjour. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de sa demande de titre de séjour la requérante se trouvait en situation irrégulière sur le territoire français. Par suite, le préfet de Meurthe-et-Moselle pouvait, pour ce seul motif, refuser de délivrer le titre de séjour sollicité par Mme B sur le fondement des stipulations précitées.  
 11. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 12. Mme B fait valoir la présence en France de ses quatre enfants qui résident en situation régulière sur le territoire français et subviennent à ses besoins ainsi que la circonstance qu'elle assiste sa fille dans la garde et l'éducation de ses petits-enfants. Toutefois, d'une part, il est constant que ses enfants sont majeurs, et d'autre part, l'intéressé ne démontre pas que sa présence à leurs côtés serait indispensable. Par ailleurs, Mme B n'était présente en France que depuis moins de deux ans à la date de la décision contestée et ne fait état d'aucune insertion particulière dans la société française ni ne démontre être dépourvue d'attaches privées et familiales dans son pays d'origine, où elle a vécu jusqu'à l'âge de cinquante-quatre ans et où réside notamment son époux. Dans ces conditions, le préfet de Meurthe-et-Moselle n'a pas porté au droit de Mme B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision contestée a été prise. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ainsi que, pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste dans l'appréciation de la situation personnelle de Mme B qu'aurait commise le préfet de Meurthe-et-Moselle.  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 13. Aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter l territoire français : () / 10° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l'autorité administrative après avis du directeur général de l'agence régionale de santé () ". 
 14. Eu égard à ce qui a été dit aux points 7 et 8, le moyen tiré de ce que la décision obligeant Mme B à quitter le territoire français méconnaîtrait les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable doit être écarté.  
 Sur la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 15. La requérante se borne à reprendre en appel, sans apporter d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, les moyens tirés de ce que la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours serait entachée d'une insuffisance de motivation, d'un défaut d'examen de sa situation personnelle, de ce que son droit d'être entendue aurait été méconnu et de ce que l'article L. 511-1-1 alors applicable du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile serait incompatible avec les objectifs de l'article 7 de la directive 2008/115/CE. Ainsi, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus, à juste titre, par le tribunal administratif de Nancy dans son jugement du 22 juin 2021.  
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation de la requête présentée par Mme B sont manifestement dépourvues de fondement et ne peuvent dès lors qu'être rejetées en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B, née C. 
 Copie en sera adressée au préfet de Meurthe-et-Moselle. 
 Fait à Nancy, le 15 avril 2022. 
 Le président désigné, 
 Signé  
 A. Laubriat 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 D. FRITZ.