CAA54 · Juge des référés — 1 octobre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la chambre de métiers d'Alsace à lui verser en réparation la somme de 75 000 euros. 
 Par un jugement n° 1804694 du 29 juin 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 25 août 2021, Mme B A, représentée par Me Sonet, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 29 juin 2021 ; 
 2°) de condamner la chambre de métiers d'Alsace à lui verser en réparation la somme de  
 75 000 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2018 ; 
 3°) de mettre à la charge de la chambre de métiers d'Alsace le versement de la somme de  
 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2021, la chambre de métiers d'Alsace, représentée par la SELARL Soler-Couteaux et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à sa charge le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 24 septembre 2024, Mme A demande à la cour de donner acte de son désistement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, () par ordonnance : / 1° Donner des actes des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ". 
 2. Le désistement de sa requête par Mme A est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la chambre de métiers d'Alsace au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la chambre de métiers d'Alsace au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la chambre de métiers d'Alsace et à la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin. 
 Fait à Nancy, le 1er octobre 2024 
 Le président de la 5ème chambre, 
 Signé : A. Durup de Baleine 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 A. Betti