CAA54 · Juge des référés — 31 octobre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. D B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de rectifier la note du mémoire d'écrit DC 1 du diplôme d'Etat d'ingénierie sociale, subsidiairement de rectifier également la note d'oral et, en conséquence, de constater qu'il a obtenu son diplôme d'Etat d'ingénierie sociale, d'annuler, si besoin, la délibération du jury, avant dire droit, d'ordonner en tant que de besoin l'audition de Mmes A et Fiorani, une expertise graphologique des trois signatures différentes figurant sur les notes d'appréciation et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros au titre des préjudices qu'il prétend avoir subis. 
 Par un jugement n° 2003553 du 22 septembre 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ces demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2021, M. B demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler la délibération du jury du 10 février 2020 lui notifiant son échec au diplôme d'Etat d'ingénierie sociale ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros au titre des préjudices qu'il estime avoir subis ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requête a été communiquée à la préfète de la région Grand Est qui n'a pas produit d'observations. 
 Une demande de maintien de la requête a été adressée à M. B le 25 juin 2024, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative indiquant qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".  
 2. M. B a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité par un courrier du président de la formation de jugement du 25 juin 2024, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Le conseil du requérant en a accusé réception le 29 juin 2024. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. B doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B et au ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes. 
 Fait à Nancy, le 31 octobre 2024. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé : M. C 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. Firmery