CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 3 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A C B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel le préfet de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. 
 Par un jugement n° 2002251 du 29 janvier 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 4 octobre 2021, M. B, représenté par Me Matingou, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 29 janvier 2021 ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Aube de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous une astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - le préfet s'est estimé à tort lié par l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et a ainsi entaché sa décision d'un défaut d'examen particulier et approfondi de sa situation ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 11° alors applicable du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il appartient au préfet d'apporter la preuve de la disponibilité d'un traitement approprié en République du Congo ;  
 - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 alors applicable du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 alors applicable du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 alors applicable du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 S'agissant la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est entachée d'une erreur de droit.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 23 août 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 1er septembre 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M. Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C B, ressortissant de la République du Congo, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, le 20 décembre 2016. Le 5 avril 2018, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé. Le 6 décembre 2018, il s'est vu délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " étranger malade ", valable du 6 décembre 2018 au 5 décembre 2019. Le 30 septembre 2019, il a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour. Par un courrier du 2 novembre 2019, il a souhaité modifier sa demande pour obtenir un titre de séjour portant la mention " vie privée vie familiale ". Par un arrêté du 12 octobre 2020, le préfet de l'Aube lui a opposé un refus, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. M. B fait appel du jugement du 29 janvier 2021 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, il ressort des termes mêmes de la décision contestée que pour refuser à M. B la délivrance d'un titre de séjour, le préfet de l'Aube a rappelé les principaux éléments de la situation individuelle de l'intéressé, en indiquant notamment qu'il avait déclaré être entré sur le territoire français le 20 décembre 2016, que le 5 avril 2018, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour " étranger malade ", qu'il a bénéficié d'un titre de séjour du 6 décembre 2018 au 5 décembre 2019, que le 30 septembre 2019, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour et que le collège des médecins de l'OFII a alors estimé qu'il pouvait être soigné dans son pays d'origine et voyager sans risque vers celui-ci. Le préfet a également relevé que M. B avait déclaré que ses parents résidaient dans son pays d'origine, qu'il ne démontrait pas entretenir de liens avec sa sœur résidant sur le territoire français et que sa concubine résidait en situation irrégulière sur le territoire français. En outre, si M. B soutient que le préfet n'a pas tenu compte de ses capacités et efforts d'insertion, il n'apporte aucun élément de nature à établir qu'il aurait transmis des justificatifs à cet égard au préfet. Ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait entaché la décision contestée d'un défaut d'examen sérieux de la situation de M. B. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il ressort des termes même de la décision en litige que si l'autorité préfectorale s'est appropriée l'avis du collège de médecins de l'OFII, elle ne s'est pas pour autant estimée liée par son contenu dès lors qu'elle a, en tout état de cause, procédé à un examen particulier de la demande de M. B. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de l'Aube se serait estimé lié par l'avis du collège de médecins de l'OFII ne peut qu'être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 alors applicable du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. Chaque année, un rapport présente au Parlement l'activité réalisée au titre du présent 11° par le service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ainsi que les données générales en matière de santé publique recueillies dans ce cadre. "  
 6. M. B soutient que la décision contestée méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si le requérant a produit en première instance plusieurs documents médicaux, dont un certificat médical établi le 11 janvier 2019 par un médecin du centre hospitalier universitaire de Reims indiquant qu'il a subi une intervention chirurgicale pour soigner une instabilité sévère de l'épaule droite, le document le plus récent, daté du 28 février 2019, indique que la cicatrice a très bel aspect, que l'intéressé ne se plaint pas de douleurs et que si l'épaule est partiellement enraidie, il appartient à M. B de poursuivre sa rééducation, notamment pour amplifier la rotation externe. Par ailleurs, en se bornant à affirmer qu'il appartient au préfet de l'Aube d'apporter la preuve de la disponibilité d'un traitement approprié à son état de santé en République du Congo, M. B ne remet pas en cause l'appréciation du préfet, qui s'appuie sur l'avis du collège des médecins de l'OFII. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable ne peut qu'être écarté.  
 7. En quatrième et dernier lieu, d'une part, l'article L. 313-11 du même code, dans sa version applicable au litige dispose : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () / 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République () ". D'autre part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. 2. Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Enfin, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 8. En l'espèce, d'une part, si M. B se prévaut de la présence en France de sa partenaire pacsée et de l'enfant de cette dernière, également ressortissants de la République du Congo, il ne conteste pas que l'intéressée se maintient en situation irrégulière sur le territoire français. D'autre part, s'il se prévaut de la présence régulière en France de sa sœur, il ne justifie pas, par la seule production de deux justificatifs de virements bancaires émis en sa faveur, qu'ils entretiendraient des liens intenses, anciens et stables. Par ailleurs, le requérant ne fait mention d'aucune autre attache personnelle et familiale en France et n'établit pas davantage être dépourvu de telles attaches dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-quatre ans. En outre, si M. B fait valoir ses efforts d'insertion dans la société française, notamment par l'exercice d'une activité salariée pendant cinq mois lorsqu'il séjournait en France sous couvert d'un titre de séjour, cet élément n'est pas de nature à établir le transfert de ses intérêts privés et familiaux sur le territoire national. Enfin, le requérant se prévaut des démarches qu'il a entreprises pour la création d'une société dont il serait le gérant et produit des bulletins de salaire ainsi qu'une promesse d'embauche en contrat à durée indéterminée. Toutefois, ces documents sont postérieurs à la date de la décision contestée et sont ainsi sans incidence sur sa légalité. Enfin, M. B ne démontre pas que la cellule familiale qu'il compose avec sa partenaire pacsée et l'enfant de cette dernière serait dans l'impossibilité de se reconstituer dans leur pays d'origine. Par suite, le préfet de l'Aube n'a pas porté au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision litigieuse a été prise. Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 alors applicable du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations des articles 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peuvent qu'être écartés. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 9. En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : / () / 10° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; () ". 
 10. Il résulte de ce qui a été dit aux points 4 et 6 de la présente ordonnance que les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable et de ce que le préfet de l'Aube n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. B ne peuvent qu'être écartés.  
 11. En second lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable est inopérant à l'encontre d'une décision faisant obligation de quitter le territoire français. Au surplus, le requérant n'a pas sollicité de titre de séjour sur ce fondement.  
 Sur la décision fixant le pays de destination :  
 12. Si le requérant soutient que la décision fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office serait entachée d'une erreur de droit, il n'apporte aucun élément permettant d'apprécier le bien-fondé de ce moyen. Au demeurant, comme il a été dit au point 8, M. B ne démontre pas être dépourvu d'attaches privées et familiales dans son pays d'origine.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation de la requête présentée par M. B sont manifestement dépourvues de fondement et ne peuvent dès lors qu'être rejetées en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Aube. 
 Fait à Nancy, le 3 juin 2022. 
 Le président désigné, 
 Signé  
 A. LaubriatLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 D. Fritz