CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 14 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 16 février 2021 par lesquels la préfète de la région Grand Est préfète du Bas-Rhin a ordonné leur transfert aux autorités néerlandaises, responsables de l'examen de leurs demandes d'asile. 
 Par un jugement n° 2101637, 2101638 du 14 avril 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 I- Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 7 octobre et 7 novembre 2021 sous le numéro 21NC02664, Mme A, représentée par Me Zimmermann, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2101637 du 14 avril 2021 ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 16 février 2021 pris à son encontre ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la préfète du Bas-Rhin n'a pas informé les autorités néerlandaises de sa fuite dans un délai de six mois ; 
 - elle n'a pas bénéficié d'un entretien individuel conforme aux dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013; 
 -la décision de transfert méconnaît les dispositions du paragraphe 2 de l'article 19 du même règlement dès lors qu'ayant résidé au Kosovo durant trois mois entre octobre et décembre 2020, la responsabilité des Pays-Bas pour l'examen de sa demande d'asile a cessé ; 
 -elle méconnaît les dispositions des articles 17 du même règlement et L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur du droit. 
 II - Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 7 octobre et 7 novembre 2021 sous le numéro 21NC02665 M. A, représenté par Me Zimmermann, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2101638 du 14 avril 2021 ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 16 février 2021 pris à son encontre ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soulève les mêmes moyens que ceux exposés à l'appui de la requête n°21NC02664 présentée par Mme A.   
 Par deux lettres du 18 octobre 2021, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que les décisions à intervenir étaient susceptibles d'être fondées sur un moyen relevé d'office tiré de ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation des  décisions de transfert, ces décisions ne pouvant plus être légalement exécutées compte tenu de l'expiration du délai prévu à l'article 29 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013. 
 Par des mémoires en réponse au moyen d'ordre public communiqué aux parties, enregistrés le 19 octobre 2021, la préfète du Bas-Rhin a informé la cour administrative d'appel de Nancy que les requérants ayant été déclarés en fuite le 1er septembre 2021, ce qui a eu pour effet de prolonger le délai de transfert jusqu'au 14 octobre 2022, il y avait, par conséquent, toujours lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre les arrêtés portant transfert aux autorités néerlandaises. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 19 janvier 2022, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet des requêtes.  
 Elle soutient que : 
 -les requêtes, qui ne contiennent aucun élément nouveau, sont irrecevables ; 
 - les moyens soulevés par les requérants sont inopérants. 
 M. et Mme A ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par deux décisions du bureau d'aide juridictionnelle du 18 octobre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M. Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme A, ressortissants kosovars, sont entrés irrégulièrement une première fois sur le territoire français, a une date indéterminée, afin de solliciter la reconnaissance du statut de réfugié. Le 28 novembre 2018, ils ont été remis aux autorités allemandes, alors responsables de leurs demandes d'asile. Le couple a sollicité une seconde fois la reconnaissance du statut de réfugié en France, auprès des services de la préfecture du Bas-Rhin, qui leur a délivré des attestations de demande d'asile en procédure Dublin le 27 janvier 2021. Lors de l'instruction de leurs demandes, la consultation de la base de données Eurodac a permis de constater que les intéressés avaient préalablement sollicité l'asile auprès des autorités allemandes et néerlandaises, qui ont été saisies le 4 février 2021 par la préfète du Bas-Rhin d'une demande de reprise en charge. Le 9 février 2021, les autorités allemandes ont refusé de reprendre en charge les intéressés. Les autorités néerlandaises ont fait connaître leur accord le 10 février 2021, en application de l'article 18-1-b du règlement (UE) n°604/2013. Par deux arrêtés du 16 février 2021, la préfète du Bas-Rhin a ordonné le transfert des époux A aux autorités néerlandaises responsables de l'examen de leurs demandes d'asile. Par deux requêtes qu'il y a lieu de joindre, M. et Mme A font appel des jugements susvisés du 14 avril 2021 rejetant leurs demandes tendant à l'annulation de ces arrêtés. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".   
 3. En premier lieu, contrairement à ce que M. et Mme A soutiennent, il ressort des pièces des dossiers que le 1er septembre 2021, les autorités néerlandaises ont été informées par la préfète du Bas-Rhin de leur fuite, soit dans le délai de six mois suivant l'accord donné par les autorités néerlandaises à leur reprise en charge. Dès lors, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n°604/2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'Etat membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'Etat membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ". 
 5. Il ressort des comptes rendus signés par M. et Mme A que leurs entretiens individuels ont été conduits dans les locaux de la préfecture du Bas-Rhin le 21 janvier 2021 par un agent de la préfecture, avec l'aide d'un interprète en langue romani tsigane de la société ISM interprétariat, langue que les requérants ont déclaré comprendre. D'une part, aucune disposition n'impose la mention, sur le compte-rendu de l'entretien individuel, de l'identité de l'agent qui a mené l'entretien ou de l'identité de l'interprète. D'autre part, les comptes rendus des entretiens précisent qu'ils ont été menés " par un agent qualifié ". Cette mention, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, implique que les entretiens doivent être regardés comme ayant été réalisés par une personne qualifiée au sens des dispositions précitées. M. et Mme A n'apporte aucune précision permettant d'établir que l'agent ayant mené les entretiens n'était pas qualifié pour le faire, ni aucun élément relatif aux conséquences de cette prétendue absence de qualification, alors qu'il résulte des comptes rendus qu'ils ont pu apporter toutes les précisions utiles sur leur situation personnelle. Enfin, si les intéressés font valoir que ces comptes rendus comportent des erreurs ou des omissions, l'agent n'ayant pas retranscrit l'intégralité des déplacements qu'ils auraient détaillés, notamment leur départ du territoire des Etats membres de l'Union européenne dans la période d'octobre à décembre 2020 pour retourner au Kosovo et revenir ensuite en France, et qu'ils auraient ainsi quitté le territoire de l'Union européenne pendant trois mois, ils n'apportent aucun élément de nature à démontrer que les entretiens ne se sont pas déroulés dans les conditions prévues par l'article 5 du règlement (UE) n°604/2013. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance de cet article ne peut qu'être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 19 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Si un Etat membre délivre au demandeur un titre de séjour, les obligations prévues à l'article 18, paragraphe 1, lui sont transférées. / 2. Les obligations prévues à l'article 18, paragraphe 1, cessent si l'Etat membre responsable peut établir, lorsqu'il lui est demandé de prendre ou reprendre en charge un demandeur ou une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), que la personne concernée a quitté le territoire des Etats membres pendant une durée d'au moins trois mois, à moins qu'elle ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité délivré par l'Etat membre responsable. Toute demande introduite après la période d'absence visée au premier alinéa est considérée comme une nouvelle demande donnant lieu à une nouvelle procédure de détermination de l'Etat membre responsable. / 3.  Les obligations prévues à l'article 18, paragraphe 1, points c) et d), cessent lorsque l'État membre responsable peut établir, lorsqu'il lui est demandé de reprendre en charge un demandeur ou une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), que la personne concernée a quitté le territoire des États membres en exécution d'une décision de retour ou d'une mesure d'éloignement délivrée à la suite du retrait ou du rejet de la demande. / Toute demande introduite après qu'un éloignement effectif a eu lieu est considérée comme une nouvelle demande et donne lieu à une nouvelle procédure de détermination de l'Etat membre responsable ". 
 7. M. et Mme A soutiennent qu'après avoir vu leurs demandes d'asile rejetées par les autorités néerlandaises, ils sont retournés au Kosovo pendant au moins trois mois avant de revenir en France, en provenance de leur pays d'origine, afin de déposer une nouvelle demande d'asile. Toutefois, les intéressés, qui n'apportent aucun élément pertinent au soutien de leurs allégations, n'établissent pas, par la seule production de trois factures d'électricité, non traduites, pour la période d'octobre à décembre 2020, d'un rapport de police établi le 3 septembre 2021 traduit de l'albanais le 15 septembre 2021, d'actes d'état civil non traduits et d'une déclaration sur l'honneur d'un tiers, établie devant  un notaire le 29 octobre 2021, déclarant que le couple avait résidé au Kosovo du 3 octobre 2020 au 30 décembre 2020, avoir effectivement séjourné dans leur pays d'origine pendant trois mois. Dès lors, ainsi que l'a relevé à juste titre, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. et Mme A auraient précédemment quitté le territoire des Etats membres de l'Union européenne pendant une durée de trois mois. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du 2 de l'article 19 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 8. En quatrième et dernier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat qu'elle entend requérir, l'étranger bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la fin de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet Etat. () Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute personne dont l'examen de la demande relève de la compétence d'un autre Etat. ". Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. () ". La mise en œuvre par les autorités françaises de l'article 17 doit être assurée à la lumière des exigences définies par le second alinéa de l'article 53-1 de la Constitution, selon lequel " les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif ". 
 9. Il résulte des dispositions citées au point précédent que la faculté laissée à chaque Etat membre, par l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 10. En l'espèce les décisions contestées mentionnent notamment " que l'ensemble des éléments de fait et de droit caractérisant la situation de M. et Mme A ne relève pas des dérogations prévues par les articles 3-2 ou 17 du règlement UE n°604/2013 susvisé ". Il ressort ainsi des termes mêmes des décisions contestées que la préfète du Bas-Rhin a examiné si la situation de M. et Mme A justifiait de mettre en œuvre la clause de souveraineté prévue par les dispositions précitées.  Si Mme A indique qu'elle souffre de problème de santé graves et qu'elle n'a pas été soignée sur le territoire néerlandais, elle n'apporte aucun élément permettant d'établir que son état de santé rendrait impossible l'exécution de la décision du transfert ou qu'elle ne pourrait être prise médicalement en charge par les autorités néerlandaises alors au demeurant, que le Pays-Bas dispose d'un système sanitaire de niveau équivalent à celui de la France. En outre, si M. A produit un certificat médical établi le 4 mars 2019 par un psychiatre en Allemagne qui indique que sa capacité à voyager est entravée et qu'une expulsion forcée pourrait conduire à une tentative de suicide, il est constant que, malgré ses troubles, l'intéressé a pu voyager dans différents pays européens, postérieurement à l'établissement dudit certificat médical. Ensuite, les intéressés soutiennent que leur renvoi au Pays-Bas entraînerait par ricochet leur renvoi dans leur pays d'origine, le Kosovo, où ils seraient exposés à des risques de traitements inhumains ou dégradants. Toutefois les décisions contestées ont seulement pour objet de désigner les Pays-Bas comme le pays responsable de l'examen de leurs demandes d'asile. Les Pays-Bas sont un Etat partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et il n'est pas établi que les situations de M. et Mme A ne feront pas l'objet, avant leur éventuel éloignement, d'un nouvel examen au regard des éléments qu'ils seraient susceptibles de faire valoir. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'erreur manifeste d'appréciation et de l'erreur du droit ne peuvent qu'être écartés. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation des requêtes présentées par M. et Mme A sont manifestement dépourvues de fondement et ne peuvent dès lors qu'être rejetées en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également leurs conclusions aux fins d'injonction, d'astreinte ainsi que celles présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 . 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Les requêtes de M. et Mme A sont rejetées. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Mme C A et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée à la préfète de la région Grand Est préfète du Bas-Rhin. 
 Fait à Nancy, le 14 octobre 2022. 
 Le président désigné, 
 Signé  
 A. Laubriat 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 D. FRITZ-21NC026651