CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 3 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A D a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 22 juin 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pendant une durée de trois ans. 
 Par un jugement n° 2101923 du 5 octobre 2021, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 23 et 26 octobre 2021, M. D, représenté par Me Grosset, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 5 octobre 2021 ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2021 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la régularité du jugement :  
 - le tribunal n'a pas répondu à la contestation de l'étendue de la délégation de signature concédée à M. C ; 
 S'agissant des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire : 
 - le signataire des décisions est incompétent ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; 
 - elles méconnaissent les stipulations des articles 6 5) de l'accord franco-algérien et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - le signataire de la décision est incompétent ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - il n'a pas été mis en mesure de présenter ses observations dans un délai suffisant, en méconnaissance de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - le signataire de la décision est incompétent ;  
 - il n'a pas été mis en mesure de présenter ses observations dans un délai suffisant ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - le signataire de la décision est incompétent ;  
 - elles est insuffisamment motivée ;  
 - les quatre critères prévus par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'ont pas été pris en compte ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 1er septembre 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M. Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A D, ressortissant algérien, est entré sur le territoire français selon ses déclarations le 6 juin 2014 muni d'un visa de court séjour portant la mention " tourisme " valable du 26 mai 2014 au 17 juin 2014. A l'expiration de la durée de validité de son visa, il s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français. Le 16 juin 2018, il a été interpelé par les services de police à Rosny-sous-Bois. Le préfet de Seine-Saint-Denis a alors pris à son encontre un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire assortie d'une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de deux ans, arrêté auquel il n'a pas déféré. Le 27 août 2020, M. D a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence algérien au motif du travail. Par un arrêté du 22 juin 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a opposé un refus, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. M. D fait appel du jugement du 5 octobre 2021 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
   Sur la régularité du jugement :  
 3. Si M. D a fait valoir en première instance que " la décision de délégation doit fixer avec une précision suffisante l'objet et l'étendue des compétences ", ses écritures ne tendaient toutefois qu'à démontrer l'incompétence de l'auteur de l'acte. Dans ces conditions, en indiquant au point 3 de leur jugement que le signataire de l'arrêté attaqué, M. B C, disposait à cet effet d'une délégation de signature consentie par le préfet de Meurthe-et-Moselle par un arrêté du 9 avril 2021, les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à tous les arguments, ont suffisamment répondu au moyen soulevé par M. D. 
 Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 
 4. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. Julien Le Goff, secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, qui a obtenu délégation à cet effet par l'article 1 de l'arrêté du 9 avril 2021 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, aux termes duquel :  " Délégation est donnée à M. Julien Le Goff, secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, à l'effet de signer tous les arrêtés, décisions, requêtes (y compris déférés), circulaires, rapports, documents et correspondances relevant des attributions de l'Etat dans le département de Meurthe-et-Moselle, à l'exception des arrêtés de conflit ". Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées ne peut qu'être écarté.   
 5. En deuxième lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que pour refuser de délivrer un certificat de résidence algérien à M. D, l'obliger à quitter le territoire sans délai, fixer le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et l'interdire de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, le préfet a visé la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales notamment ses articles 3 et 8, l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ainsi que les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet a ensuite indiqué que le requérant était entré en France le 6 juin 2014 muni d'un visa, qu'il s'est maintenu sur le territoire malgré l'expiration de celui-ci et qu'il n'a effectué aucune démarche en vue de régulariser sa situation administrative. Le préfet a également relevé que M. D avait été interpelé par les services de police pour des faits de dégradations de biens privés en réunion et a alors fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de deux années à laquelle il n'a pas déféré. Le préfet a également mentionné qu'à l'appui de sa demande de certificat de résidence algérien, l'intéressé a joint un contrat de travail, des bulletins de salaire ainsi qu'une demande d'autorisation de travail avant de noter qu'en application de l'article 9 de l'accord susvisé, il devait présenter un visa long séjour pour pouvoir se prévaloir des stipulations de l'article 7 b) du même accord. Le préfet a ensuite examiné sa demande au regard de l'article 6 5) de l'accord franco-algérien et a relevé qu'il s'était maintenu sur le territoire au mépris d'une précédente mesure d'éloignement et qu'il avait exercé une activité salariée de manière illégale. Enfin, le préfet a mentionné que M. D était célibataire et sans enfant, qu'il se prévalait de la présence en France de cousins et de cousines sans justifier de ces liens de parenté ni de l'intensité de ses liens avec ceux-ci, qu'il a passé la majorité de sa vie hors de France et qu'il n'établissait pas être démuni d'attaches familiales en Algérie, où résident ses parents et où il n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le préfet a déduit de l'ensemble de ces éléments que M. D ne remplissait aucune des conditions de l'accord franco-algérien ni du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour obtenir la délivrance d'un certificat de résidence de plein droit, que son admission au séjour ne répondait pas à des considérations humanitaires ni à des motifs exceptionnels, qu'il n'entrait pas dans l'un des cas prévus par l'article L. 611-3 du code précité et qu'il remplissait les conditions des articles L. 611-1 3°, L. 612-2 3°, L. 612-3 5° et L. 612-6 du même code. Ainsi, les décisions contestées comportent l'énoncé des circonstances de faits et de droit qui en constituent le fondement. Dès lors, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et de ce que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. D ne peuvent qu'être écartés. 
 Sur les moyens communs aux décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français : 
 6. Aux termes de l'article 6 5) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française. Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ". En outre, il résulte de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.  Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 7. M. D soutient avoir établi des liens forts en France. Il se prévaut également de son insertion dans la société française, notamment au regard de son parcours professionnel. Toutefois, d'une part, il ressort des pièces du dossier que la durée de sa présence en France n'est due qu'à son maintien en situation irrégulière sur le territoire en dépit de la mesure d'éloignement dont il a fait l'objet en 2018. D'autre part, s'il fait valoir la présence en France de membres de sa famille et produit plusieurs attestations, il est toutefois constant qu'il est célibataire, sans charge de famille, et qu'il n'établit pas être démuni d'attaches personnelles et familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de trente-deux ans. Par ailleurs, s'il se prévaut de son activité salariée en France ainsi que d'une promesse d'embauche en contrat à durée indéterminée pour un poste de mécanicien, il ne justifie d'aucune autorisation de travail délivrée par les autorités compétentes sur le territoire français. En outre, il a été interpellé le 16 juin 2018 et mis en cause pour des faits de dégradation de biens. Ainsi, ces éléments ne permettent pas d'établir qu'il bénéficierait de liens personnels et familiaux intenses, anciens et stables sur le territoire français et d'une particulière insertion dans la société française. Enfin, si M. D produit à hauteur d'appel une attestation établie par une ressortissante française le 26 octobre 2021 selon laquelle ils envisageraient de conclure un pacte civil de solidarité, il ne produit aucun autre élément de nature à établir l'intensité, l'ancienneté et la stabilité de leur relation ni qu'il aurait informé le préfet de cette relation avant que ce dernier édicte sa décision. Dans ces conditions, M. D n'établit pas que l'arrêté attaqué a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations des articles 6 5) de l'accord franco-algérien et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.  
 Sur les moyens communs aux décisions portant refus de délai de départ volontaire et fixant le pays de destination : 
 8. En premier lieu, si le requérant se prévaut de l'article 41 du " TDFUE ", il doit être regardé comme se prévalant de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 9. En second lieu, si aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ", il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que cet article s'adresse non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Ainsi, le moyen tiré de leur violation par une autorité d'un Etat membre est inopérant. 
 10. Toutefois, il résulte également de la jurisprudence de la Cour de Justice que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, où la décision faisant obligation de quitter le territoire français est prise concomitamment au refus de délivrance d'un titre de séjour, l'obligation de quitter le territoire français découle nécessairement du refus de titre de séjour. Le droit d'être entendu n'implique alors pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur les décisions portant refus de délai de départ volontaire et fixant le pays de destination, dès lors qu'il a pu être entendu avant que n'intervienne la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour. Par suite, et en tout état de cause, les moyens tirés de ce que M. D n'a pas été mis en mesure de présenter des observations dans un délai raisonnable et de ce que les décisions contestées méconnaîtraient son droit d'être entendu manquent en fait. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 11. En premier lieu, si M. D se prévaut des dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il doit être regardé comme se prévalant des dispositions de l'article L. 612-10 du même code, applicables à la date de la décision litigieuse.  
 12. Aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / (). 
 13.  Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs.  En l'espèce, il résulte de ce qui a été dit au point 5 de la présente ordonnance que le moyen tiré de ce que la décision aurait été prise sans qu'il ait été tenu compte des quatre critères prévus par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté.  
 14. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " 
 15. En l'espèce, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français a été prise en raison du refus du préfet de laisser au requérant un délai de départ volontaire. En outre, il ressort de ce qui a été dit au point 7 de la présente ordonnance que le requérant n'a pas établi l'existence de circonstances humanitaires pouvant justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour à son encontre. Dès lors, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de l'erreur d'appréciation. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation de la requête présentée par M. D sont manifestement dépourvues de fondement et ne peuvent dès lors qu'être rejetées en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Au demeurant, le requérant n'a présenté aucune demande d'aide juridictionnelle malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée en ce sens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D. 
 Copie en sera adressée au préfet de Meurthe-et-Moselle. 
 Fait à Nancy, le 3 juin 2022. 
 Le président désigné, 
 Signé  
 A. LaubriatLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 D. Fritz