CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 20 mai 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C A et Mme D A, née B, ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 14 septembre 2021 par lesquels la préfète du Bas-Rhin, d'une part, a retiré leurs attestations de demande d'asile, les a obligés à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour pour une durée d'un an, et d'autre part, les a assignés à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours.   
 Par un jugement nos 2106337, 2106337 du 30 septembre 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 I. Par une requête enregistrée le 27 octobre 2021 sous le n° 21NC02802, M. A, représenté par Me Schweitzer, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 30 septembre 2021 en ce qui le concerne ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative ;    
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle sera annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle sera annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 II. Par une requête enregistrée le 27 octobre 2021 sous le n° 21NC02803, Mme A, représentée par Me Schweitzer, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 30 septembre 2021 en ce qui la concerne ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative ;    
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que : 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle sera annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle sera annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 M. et Mme A ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par des décisions du bureau d'aide juridictionnelle du 26 avril 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 1er septembre 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M. Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéa 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme A, ressortissants albanais, sont entrés sur le territoire français, selon leurs déclarations, le 8 juillet 2016 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié. Leurs demandes d'asile ont été rejetées par des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 23 décembre 2016. Le 24 août 2021, ils ont sollicité le réexamen de leurs demandes d'asile. Par des décisions du 3 septembre 2021, l'OFPRA a rejeté leurs demandes comme irrecevables. Par des arrêtés du 14 septembre 2021, la préfète du Bas-Rhin a retiré leurs attestations de demande d'asile, leur a fait obligation de quitter sans délai de départ volontaire le territoire français, a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office, leur a fait interdiction de revenir sur le territoire français pour une durée d'un an et les a assignés à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours. M. et Mme A font appel du jugement du 30 septembre 2021 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de ces arrêtés. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".   
 Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, M. et Mme A reprennent en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui leur ont été opposés par le premier juge, les moyens tirés de l'incompétence du signataire des décisions, de l'insuffisance de motivation, du défaut d'examen et de la méconnaissance des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus, à juste titre, par le premier juge. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 5. Les requérants font valoir que leurs enfants sont scolarisés en France. Toutefois, ils n'établissent pas que ceux-ci ne pourraient pas poursuivre leur scolarité dans leur pays d'origine. En outre, les décisions portant obligation de quitter le territoire français n'ont ni pour effet ni pour objet de séparer les requérants de leurs enfants, ceux-ci ayant vocation à suivre leurs parents. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté.  
 Sur les décisions fixant le pays de destination : 
 6. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. et Mme A ne sont pas fondés à exciper de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire à l'appui de leurs conclusions dirigées contre les décisions fixant le pays de destination.  
 7. En second lieu, M. et Mme A reprennent en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs qui leur ont été opposés par le premier juge, les moyens tirés de la méconnaissance des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus, à juste titre, par le premier juge.  
 Sur les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 8. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. et Mme A ne sont pas fondés à exciper de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français à l'appui de leurs conclusions dirigées contre les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français.  
 9. En second lieu, M. et Mme A reprennent en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui leur ont été opposés par les premiers juges, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur d'appréciation. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus, à juste titre, par le premier juge.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation des requêtes présentées par M. et Mme A sont manifestement dépourvues de fondement et ne peuvent dès lors qu'être rejetées en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également leurs conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Les requêtes de M. et Mme A sont rejetées. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à Mme D A, née B. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin. 
 Fait à Nancy, le 20 mai 202Le président désigné, 
 Signé  
 A. Laubriat 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 D. Fritz 
 Nos 21NC02802, 21NC02803