CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 4 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme C a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 2 juin 2021 par lequel le préfet de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour.  
 Par un jugement n° 2101678 du 12 octobre 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 12 novembre 2021, Mme C, représentée par Me Gaffuri, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 12 octobre 2021 ;  
 2°) d'annuler l'arrêté attaqué ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Aube de réexaminer sa demande au titre de l'asile dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par une lettre du 15 mars 2023, Mme C été invitée, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, en précisant qu'à défaut, elle serait regardée comme s'étant désistée de l'ensemble de ses conclusions, ou à se désister purement et simplement.   
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M. Agnel, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. D'une part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". D'autre part, aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. () ". 
 3. Par une lettre du 15 mars 2023, Mme C été invitée à confirmer le maintien de sa requête en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Cette lettre, qui précisait qu'à défaut de réception de cette confirmation dans le délai d'un mois, l'intéressée serait réputée s'être désistée, a été reçue par son conseil, Me Gaffuri, au moyen de l'application " Télérecours ", le 18 mars 2023. En l'absence de réponse de sa part dans le délai d'un mois à compter de cette date, Mme C est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête n° 21NC02924 présentée par Mme C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C, à Me Gaffuri et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Aube.   
 Fait à Nancy, le 4 mai 2023. 
 Le président désigné, 
 Signé : M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 C. Schramm