CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 20 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2021 par lequel le préfet de la Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. 
 Par un jugement n° 2101782 du 15 octobre 2021, le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées respectivement le 12 novembre 2021 et le 17 mars 2022, M. B, représenté par Me Coustenoble, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 15 octobre 2021 ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2021 ;   
 3°) d'enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer un titre de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous la même astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1400 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ;  
 - il est insuffisamment motivé et le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 4 juillet 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 1er septembre 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M. Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant ivoirien, est entré sur le territoire français le 12 juin 2019 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 28 janvier 2021. Par un arrêté du 16 juillet 2021, le préfet de la Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. M. B fait appel du jugement du 15 octobre 2021 par lequel le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".   
 3. En premier lieu, M. B reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté. Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus, à bon droit, par le premier juge. 
 4. En deuxième lieu, il ressort des termes de l'arrêté contesté que pour obliger M. B à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixer le pays à destination duquel il pourra être reconduit à l'expiration de ce délai, le préfet a visé la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 3 et 8, ainsi que les dispositions applicables code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet a ensuite indiqué que M. B était entré en France le 12 juin 2019, qu'aux termes du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsque la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire lui a été définitivement refusée et qu'en l'espèce, l'OFPRA a rejeté sa demande d'asile par une décision du 28 janvier 2021 notifiée le 3 mai suivant et qu'il n'a pas usé de son droit de recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) malgré le délai qui lui était accordé. Le préfet a précisé que M. B se maintenait irrégulièrement sur le territoire en dépit des dispositions de l'article L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il n'était pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité et qu'il entrait donc dans le cas prévu au 4° de l'article L. 611-1 du même code. Le préfet de la Marne a ajouté que M. B n'entrait dans aucun des cas de protection contre l'éloignement prévu aux articles L. 611-3 et L.  251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et que l'arrêté ne méconnaît pas les garanties prévues par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la mesure où il ne justifiait pas de liens privés et familiaux stables et intenses en France, ni être démuni de liens dans son pays d'origine. Enfin, le préfet a mentionné que l'arrêté ne contrevenait pas à l'article 3 de la même convention dans la mesure où M. B n'établissait pas être exposé à des peines ou traitements contraires à ces stipulations en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, l'arrêté contesté comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté.  
 5. En troisième lieu, M. B n'établit pas avoir justifié auprès du préfet de l'intensité de sa relation avec son ex-concubine, ressortissante centrafricaine titulaire d'un titre de séjour, et de l'enfant de cette dernière. Par ailleurs, il ne conteste pas qu'à la date de l'arrêté contesté, il n'avait pas informé le préfet que son ex-concubine était enceinte de leur enfant. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 7. M. B se prévaut de la présence en France de sa fille née le 29 octobre 2021, de la mère de cette enfant titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'au 20 avril 2023 avec qui il est séparé depuis le juillet 2021 et de l'enfant de cette dernière. Le requérant soutient également qu'il est resté en bons termes avec son ex-concubine avec qui il contribue à l'éducation et à l'entretien de leur enfant. S'il ressort des pièces qu'il produit que M. B peut désormais se prévaloir d'attaches familiales en France, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté contesté, son entrée sur le territoire français était récente, la durée de son séjour résultant au surplus uniquement du temps nécessaire à l'examen de sa demande d'asile. De plus, il n'avait pas informé le préfet de la grossesse de son ex-concubine. Il n'établit pas avoir fait mention de la nature de la relation qu'il nouait avec cette dernière et avec son fils, ni de ses autres attaches sur le territoire français. En outre, il n'établit qu'à la date de l'arrêté contesté, il avait fixé le centre de ses intérêts en France, ni qu'il était démuni de toute attache dans son pays d'origine. Par ailleurs, M. B ne conteste pas que, dans le cadre de sa demande d'asile, il avait été informé de la possibilité qui lui était offerte de solliciter un titre de séjour à un autre titre que l'asile conformément à l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile reprenant les dispositions alors en vigueur de l'article L. 311-6. Enfin, l'obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet n'implique qu'une séparation temporaire du requérant avec sa fille dès lors qu'il n'établit pas qu'il lui serait impossible de solliciter un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " de manière régulière. Dans ces conditions, le préfet de la Marne ne peut être regardé comme ayant porté au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels l'arrêté en litige a été pris. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation ne peuvent qu'être écartés.  
 8. En cinquième et dernier lieu, M. B reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus, à bon droit, par le premier juge. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation de la requête présentée par M. B sont manifestement dépourvues de fondement et ne peuvent dès lors qu'être rejetées en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Marne. 
 Fait à Nancy, le 20 juillet 202Le président désigné, 
 Signé  
 A. Laubriat 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 D. Fritz