CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 24 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A C a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne     d'annuler l'arrêté du 7 juin 2021 par lequel le préfet de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai. 
 Par un jugement n° 2101462 du 4 novembre 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.   
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 23 novembre 2021, Mme C, représentée par Me Lombardi, demande à la cour :   
 1°) d'annuler le jugement du 4 novembre 2021 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 7 juin 2021 ;  
 3°) de l'admettre au séjour à titre exceptionnel ;   
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 Sur les moyens communs aux décisions litigieuses :  
 - l'arrêté litigieux est entaché d'incompétence ; 
 - il est insuffisamment motivé ;  
 Sur la décision portant refus de séjour : 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le tribunal aurait dû régulariser sa situation sur le fondement de cet article ;    
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendue ;  
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 23 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention du 1er août 1995 entre le gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur la circulation et le séjour des personnes ;  
 - l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 modifié ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 1er septembre 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M. Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement du dernier alinéa du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, ressortissante sénégalaise, est entrée en France le 4 décembre 2017 munie de son passeport en cours de validité revêtu d'un visa de court séjour de type C valable du 28 novembre 2017 au 24 décembre 2017. Le 13 avril 2018, l'intéressée a sollicité la reconnaissance du statut de réfugiée. Par une décision du 31 août 2018, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 12 juin 2019. Par un arrêté du 5 juillet 2019, le préfet de l'Aube a pris une première mesure d'éloignement à l'encontre de l'intéressée. Le 19 juin 2019, Mme C a sollicité auprès de la préfecture de l'Aube la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " étudiant ". Par un courrier du 12 août 2020, en raison de l'obtention de son diplôme, l'intéressée a indiqué qu'elle sollicitait désormais un titre de séjour portant la mention " salarié ". Par un arrêté du 7 juin 2021, le préfet de l'Aube a rejeté la demande d'admission au séjour présentée par Mme C, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai. Mme C relève appel du jugement du 4 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.  
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions litigieuses :  
 3. En premier lieu, et ainsi que l'a relevé le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans le jugement attaqué, M. Christophe Borgus, secrétaire général de la préfecture de l'Aube, a, par un arrêté du préfet de l'Aube du 9 mars 2021 régulièrement publié au recueil des actes de la préfecture le 9 avril suivant, reçu délégation à l'effet de signer " tous arrêtés, décisions, circulaires, récépissés, recours gracieux, mémoires introductifs, en défense, en réplique devant les juridictions administratives ou judiciaires et autres documents relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Aube " à l'exception des " ordres de réquisition du comptable public, les décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur départemental des finances publiques et du contrôleur financier local en matière de contrôle de légalité ainsi que les décisions de faire appel d'un jugement, les déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit ". Il s'ensuit que M. B était compétent à l'effet de signer l'arrêté litigieux. Le moyen tiré de l'incompétence de son signataire ne peut qu'être écarté.  
 4. En deuxième lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que pour refuser la délivrance du titre de séjour sollicité par Mme C, l'obliger à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixer le pays de destination, le préfet de l'Aube, après avoir visé les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Sénégal relative à la circulation et au séjour des personnes du 1er août 1995 ainsi que les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables, a rappelé le parcours personnel et administratif de l'intéressée, notamment qu'elle est entrée sur le territoire le 4 décembre 2017 alors munie d'un visa de type C valable du 28 novembre au 24 décembre 2017, qu'elle a déposé une demande d'asile le 13 avril 2018 et que celle-ci a été rejetée par l'OFPRA le 31 août 2018, décision confirmée par la CNDA le 12 juin 2019, qu'elle a alors fait l'objet d'une première mesure d'éloignement le 5 juillet 2019 et qu'elle s'est maintenue irrégulièrement sur le territoire. Le préfet a indiqué que Mme C a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " étudiant " le 19 juin 2019, qu'elle ne peut se voir délivrer ce titre en ce qu'elle ne justifie pas d'une entrée sur le territoire français avec un visa long séjour et qu'elle ne justifie pas non plus de sa scolarité pour l'année universitaire 2020/2021. Le préfet de l'Aube a également relevé que par un courrier du 12 août 2020 l'intéressée a modifié sa demande initiale et sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " en raison de l'obtention de son diplôme. Le préfet a ensuite rappelé qu'elle est entrée sur le territoire français sans être munie d'un visa de long séjour, qu'elle ne justifie pas d'une promesse d'embauche, et qu'elle ne peut ainsi se voir délivrer ce titre. Enfin, le préfet a précisé que l'entrée de Mme C sur le territoire est récente, qu'elle est célibataire, qu'elle a un enfant, qu'elle ne justifie pas de liens suffisamment intenses, anciens et stables en France, qu'elle ne démontre pas être dépourvue d'attaches dans son pays d'origine où elle n'établit pas qu'elle serait exposée à des traitements inhumains et dégradants, et, qu'ainsi, l'arrêté litigieux ne méconnaît pas les stipulations des articles 8 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dans ces conditions, l'arrêté du 7 juin 2021 comportant l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, Mme C n'est pas fondée à se plaindre de ce qu'il serait insuffisamment motivé. Il y a ainsi lieu d'écarter ce moyen.  
 Sur la décision portant refus de titre de séjour :  
 5. En premier lieu, Mme C ne saurait utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors que la situation des ressortissants sénégalais souhaitant obtenir un titre de séjour portant la mention " salarié " est spécialement régie par les stipulations de l'article 6 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995. Il y a toutefois lieu de regarder la requérante comme se prévalant de ces stipulations.  
 6. Aux termes de l'article 6 de cette convention : " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux d'exercer sur le territoire de l'autre Etat une activité professionnelle, industrielle, commerciale ou artisanale doivent être munis du visa de long séjour prévu à l'article 4 après avoir été autorisés à exercer cette activité par les autorités compétentes de l'Etat d'accueil. " Aux termes des stipulations du sous-paragraphe 321 de l'article 3 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 relatif à la gestion concertée des flux migratoires, dans sa rédaction issue de l'article 3 de l'avenant du 25 février 2008, entré en vigueur le 1er août 2009 : " () La carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", d'une durée de douze mois renouvelable, ou celle portant la mention " travailleur temporaire " sont délivrées, sans que soit prise en compte la situation de l'emploi, au ressortissant sénégalais titulaire d'un contrat de travail visé par l'Autorité française compétente, pour exercer une activité salariée dans l'un des métiers énumérés à l'annexe IV. " 
 7. Il résulte de ces stipulations que la délivrance de la carte de séjour temporaire mentionnée par le sous-paragraphe 321 de l'accord franco-sénégalais est subordonnée à la production d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises. Il est constant que Mme C n'était pas en possession d'un tel visa au moment où elle a sollicité son admission au séjour. Au demeurant, à l'appui de sa demande, l'intéressée s'est bornée à produire une promesse d'embauche établie le 25 juin 2021 par la société " SARL le Geyser - la soif ", sans produire de contrat de travail visé par l'autorité administrative compétente. Dès lors, la requérante ne remplit pas les conditions de délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ". Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit ainsi être écarté.  
 8. En deuxième lieu, la requérante reprend en appel, sans l'assortir d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il y a ainsi lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 14 du jugement.  
 9. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié " , " travailleur temporaire "  ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () " 
 10. D'une part, il ressort des pièces du dossier que Mme C a sollicité la délivrance d'un titre de séjour mention " salarié ". Dès lors, l'intéressée ne peut utilement se prévaloir des dispositions précitées de l'article L. 435-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle n'a pas sollicité de titre de séjour sur ce fondement. D'autre part, si la requérante soutient en appel qu'elle a invoqué ces dispositions en première instance afin que le tribunal régularise sa situation sur le fondement de celles-ci, il est constant qu'il n'appartient pas au juge administratif de régulariser la situation administrative d'un requérant étranger en lui délivrant un titre de séjour. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté.  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 11. La requérante reprend en appel, sans l'assortir d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, le moyen tiré de la méconnaissance de son droit d'être entendue préalablement à l'édiction de la décision litigieuse. Il y a ainsi lieu de se reporter aux points 4 à 7 du jugement attaqué pour écarter ce moyen par adoption des motifs qui y ont été retenus par les premiers juges.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation de la requête présentée par Mme C sont manifestement dépourvues de fondement et ne peuvent qu'être rejetées en application des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Aube.   
 Fait à Nancy, le 24 juin 202Le président désigné 
 Signé 
 A. Laubriat 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 D. Fritz