CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 14 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui lui ont été assignés au titre des années 2011, 2012 et 2013. 
 Par un jugement n° 2000557 du 1er octobre 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 26 novembre 2021, M. B, représenté par Me Ponsard, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) de prononcer la décharge en droits et pénalités des impositions contestées ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - n'ayant pas la qualité d'associé des SARL Le Victoria et Le Royalty, étant seulement nu-propriétaire de parts de ces sociétés, il ne saurait être imposé dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et du a de l'article 111 du même code ; 
 - l'administration et le jugement attaqué ont inversé la charge de la preuve en lui demandant d'établir qu'il n'avait pas bénéficié de revenus distribués par ces deux sociétés, alors que l'administration n'a pas rapporté la preuve de ce qu'il avait appréhendé des sommes en s'abstenant d'établir qu'il aurait été le maître de l'affaire ou le gérant de fait et sans avoir au recours à la procédure de l'article 117 du code général des impôts ; 
 - en tout état de cause, les sommes virées sur ses comptes bancaires par les deux sociétés sont des remboursements d'avances qu'il leur avait auparavant consenties en compte courant et ne sont donc pas des revenus.  
 Par un mémoire enregistré le 13 mai 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient qu'aucun des moyens invoqués par M. B n'est fondé.  
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code civil ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M. Agnel, président assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2011 et 2012 et d'un contrôle sur pièces portant sur l'année 2013. A l'issue de ces opérations de contrôle, l'administration fiscale lui a notifié, par deux propositions de rectification des 3 octobre 2014 et 17 avril 2015, des cotisations supplémentaires en matière d'impôt sur le revenu et de contributions sociales résultant, notamment, de revenus distribués provenant des SARL Hôtel Victoria et SARL Le Royalty et imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. M. B relève appel du jugement du1er octobre 2021 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions.  
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ". 
 3. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices ". Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués :/a. Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes ". Dans le cas où le contribuable a refusé les rectifications, il incombe à l'administration d'établir que des sommes non prélevées sur les bénéfices ont été mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts qu'elle entend imposer sur le fondement de ces dispositions. Dans le cas où l'administration rapporte cette preuve, il incombe alors au contribuable d'établir que ces sommes ne sont pas constitutives de revenus. Il résulte également de ces dispositions que les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire du compte, le caractère de revenus imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. 
 4. D'abord, aux termes de l'article 1844 du code civil dans sa version en vigueur dans le présent litige : " Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. / ()  Si une part est grevée d'un usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices, où il est réservé à l'usufruitier ". Il n'est pas contesté que M. B détient une part en nue-propriété de la société SARL Le Royalty et 250 parts en nue-propriété de la société SARL Hôtel Victoria. Dès lors, en vertu des dispositions de l'article 1844 du code civil, il avait seul la qualité d'associé en ce qui concerne ces parts sociales. Par suite, le moyen invoqué, tiré de ce qu'il n'avait pas la qualité d'associé de ces deux sociétés ne peut qu'être écarté. 
 5. Ensuite, au cours des opérations de contrôle, l'administration fiscale a constaté que la SARL Le Royalty avait procédé à des virements sur le compte bancaire personnel de M. B, ouvert à la CRCA du Nord-Est, pour des montants de 84 416,81 euros en 2011, 112 359,50 euros en 2012 et 87 900 euros en 2013, et que la SARL Hôtel Victoria, lui avait viré les sommes de 109 264,21 euros en 2011 et 71 217,50 euros en 2012. Dans ces conditions, et alors que M. B ne conteste pas la réalité de ces virements, l'administration fiscale apporte la preuve, qui lui incombe, de la mise à disposition des sommes litigieuses et de l'appréhension de celles-ci par l'intéressé. La circonstance que le requérant n'aurait pas été maître de l'affaire ou gérant de fait de ces sociétés étant sans aucune incidence ainsi que l'ont jugé à juste titre les premiers juges. De la même manière, sa désignation en qualité de bénéficiaire des revenus distribués n'était nullement subordonnée à la mise en œuvre préalable de la procédure prévue à l'article 117 du code général des impôts. Si M. B soutient, pour la première fois devant cette cour, que ces sommes lui ont été versées en remboursement des fonds qu'il avait lui-même précédemment apportés à ces sociétés en compte courant, il ne produit à l'appui du moyen aucune justification utile alors que la charge de la preuve de ce que ces versements ne constitueraient pas des revenus lui incombe. 
 6. Enfin, le service a constaté que, au cours de l'année 2013, la somme de 60 000 euros avait été portée au crédit du compte courant d'associé de M. B ouvert dans les écritures de la société Hôtel Victoria et a estimé que cette somme constituait un revenu distribué à l'intéressé sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts. En se bornant à soutenir que l'administration n'établit pas qu'il aurait eu la maîtrise de l'affaire de cette société, M. B ne conteste pas utilement le caractère de revenu distribué de la somme litigieuse. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est manifestement pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions y compris celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Fait à Nancy le 14 décembre 2023. 
 Le président assesseur désigné, 
 Signé : M. Agnel 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 C. Schramm