CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 21 avril 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société à responsabilité limitée (SARL) Gestion Hôtel de Mulhouse a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018, pour un montant total de 3 260 euros.  
 Par un jugement n° 1906364 du 1er octobre 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 2 décembre 2021, la SARL Gestion Hôtel de Mulhouse, représentée par Me Zapf, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 1er octobre 2021 du tribunal administratif de Strasbourg ; 
 2°) de prononcer la réduction des impositions litigieuses à hauteur de la somme de 720 euros ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 25 mars 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance a informé la cour qu'il a décidé d'accorder le dégrèvement sollicité et conclut à ce qu'il soit constaté un non-lieu à statuer sur la requête. 
 Par un mémoire en production de pièce enregistré le 1er avril 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance verse au dossier le certificat de dégrèvement annoncé précédemment. 
 Une demande de maintien de la requête a été adressée à la SARL Gestion Hôtel de Mulhouse le 4 avril 2022 en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 15 avril 2022, la SARL Gestion Hôtel de Mulhouse, représentée par Me Zapf, déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents () des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Le désistement de la SARL Gestion Hôtel de Mulhouse est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête n° 21NC03107 présentée par la SARL Gestion Hôtel de Mulhouse. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Gestion Hôtel de Mulhouse et au ministre de l'économie, des finances et de la relance. 
 Fait à Nancy, le 21 avril 2022. 
 Le premier vice-président de la cour, 
 Signé : J. Martinez 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 C. SCHRAMM