CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 19 mai 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge partielle des cotisations supplémentaires de contributions sociales et des pénalités correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 à 2013, à raison des revenus distribués et des bénéfices non commerciaux non professionnels perçus au titre de ces années. 
 Par un jugement n° 1700634 du 12 octobre 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête tendant à la décharge des contributions sociales pour un montant total de 730 euros en droits et pénalités et, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de la requête. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 13 décembre 2021, M. et Mme B, représentés par Me Houpert, demandent à la cour :  
 1°) d'annuler partiellement le jugement du 12 octobre 2021 du tribunal administratif de Strasbourg, en tant qu'il a, par son article 7, rejeté les conclusions tendant à la décharge des impositions demeurant en litige ;  
 2°) de prononcer la décharge sollicitée ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la seule référence à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ne permet pas d'appliquer la majoration de 25 % aux cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis ;  
 - c'est à tort que les cotisations supplémentaires de contributions sociales mises en recouvrement ont été assises sur une base majorée de 25 %, dans la mesure où l'objectif de cette majoration est de compenser la suppression de l'abattement de 20 % et son intégration au barème de l'impôt sur le revenu ; or, les contributions sociales en litige n'entrent pas dans le champ d'application du barème de l'impôt sur le revenu ; 
 - l'application du coefficient multiplicateur de 1,25 aux cotisations supplémentaires de contributions sociales en litige crée une rupture d'égalité devant la loi comme l'a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2016-610 QPC du 10 février 2017, confirmée par sa décision n° 2017-643/650 QPC du 7 juillet 2017.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 mars 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. et Mme B ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. et Mme B ont fait l'objet de rectifications au titre des années 2011 à 2013, en matière d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, concernant d'une part, des bénéfices non commerciaux non professionnels et d'autre part, des revenus distribués imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts. L'assiette des contributions sociales, à l'instar de l'impôt sur le revenu, a été majorée de 1,25 en application du 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts pour les bénéfices non commerciaux non professionnels et en application du 2° du 7 du même article pour les revenus distribués. Les requérants ont saisi le tribunal administratif de Strasbourg d'une demande de réduction de ces impositions supplémentaires en contestant l'application de cette majoration de 1,25. Les requérants, qui ne contestent pas avoir obtenu satisfaction s'agissant des redressements relatifs aux revenus distribués à la suite du dégrèvement prononcé par l'administration en cours d'instance, relèvent appel du jugement du 12 octobre 2021 du tribunal administratif de Strasbourg en tant que celui-ci, après avoir constaté un non-lieu à statuer sur la demande relative aux revenus distribués, a rejeté le surplus de leur demande tendant à la décharge partielle des cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 à 2013, à raison des bénéfices non commerciaux non professionnels perçus au titre de ces années.   
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 3. Aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige : " I. Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu () : c) Des revenus de capitaux mobiliers ; () f) De tous revenus qui entrent dans la catégorie () des bénéfices non commerciaux () au sens du code général des impôts, à l'exception de ceux qui sont assujettis à la contribution sur les revenus d'activité et de remplacement définie aux articles L. 136-1 à L. 136-5 () ". Aux termes du 7 de l'article 158 du code général des impôts : " Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l'impôt selon les modalités prévues à l'article 197, est multiplié par un coefficient de 1,25. Ces dispositions s'appliquent : 1° Aux titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie () des bénéfices non commerciaux () : a) Qui ne sont pas adhérents d'un centre de gestion, association ou organisme mixte de gestion agréés () ; 2° Aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111 () ".  
 4. En premier lieu, il résulte de ces dispositions que la majoration prévue au 7 de l'article 158 précité du code général des impôts, prise en compte pour la détermination de la base imposable à l'impôt sur le revenu, est applicable aux contributions sociales correspondantes. Par suite, le moyen tiré de ce que la seule référence à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ne permet pas d'appliquer la majoration de 25 % aux contributions sociales doit être écarté.  
 5. En deuxième lieu, les requérants soutiennent que c'est à tort que les cotisations supplémentaires de contributions sociales mises en recouvrement ont été assises sur une base majorée de 25 %, dans la mesure où l'objectif de cette majoration est de compenser la suppression de l'abattement de 20 % et son intégration au barème de l'impôt sur le revenu et font valoir à cet égard que les contributions sociales en litige n'entrent pas dans le champ d'application du barème de l'impôt sur le revenu.  
 6. Toutefois, comme il a été relevé au point 3 ci-dessus, la base d'imposition des revenus des contribuables non adhérents d'un centre de gestion, association ou organisme mixte de gestion agréés étant multipliée par un coefficient de 1,25, la base soumise aux contributions sociales est la base majorée. Par suite, dès lors qu'il résulte de l'instruction que les requérants n'étaient pas adhérents d'un centre de gestion, association ou organisme mixte de gestion agréés, le moyen ne peut qu'être écarté. 
 7. Il est vrai que les requérants soutiennent que l'application du coefficient multiplicateur de 1,25 aux cotisations supplémentaires de contributions sociales en litige crée une rupture d'égalité devant la loi ou devant les charges publiques comme l'a déjà jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2016-610 QPC du 10 février 2017, confirmée par sa décision n° 2017-643/650 QPC du 7 juillet 2017. 
 8. Les réserves d'interprétation dont une décision du Conseil constitutionnel assortit la déclaration de conformité à la Constitution d'une disposition législative sont revêtues de l'autorité absolue de la chose jugée et lient le juge administratif pour l'application et l'interprétation de cette disposition. En revanche, l'autorité de chose jugée attachée aux motifs qui sont le soutien nécessaire du dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel statuant sur la conformité d'une loi à la Constitution, et en particulier aux réserves d'interprétation dont il est amené, le cas échéant, à assortir une déclaration de conformité, ne s'étend pas à l'interprétation d'une autre loi, même conçue en termes analogues. 
 9. Par sa décision n° 2017-643/650 QPC du 7 juillet 2017, le Conseil constitutionnel a jugé que le c) du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 16 août 2012 portant loi de finances rectificative pour 2012, était conforme à la Constitution, sous réserve qu'il ne soit pas interprété comme permettant l'application du coefficient multiplicateur de 1,25 prévu au premier alinéa du 7 de l'article 158 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi du 28 décembre 2011, pour l'établissement des contributions sociales assises sur les bénéfices ou revenus mentionnés au 2° de ce même 7.  
 10. Cependant, d'une part, si les requérants entendent soutenir que l'application du coefficient multiplicateur de 1,25 aux cotisations supplémentaires de contributions sociales en litige méconnaît le principe d'égalité devant la loi ou le principe d'égalité devant les charges publiques à valeur constitutionnelle, respectivement garantis par l'article 6 ou l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, il n'appartient pas au juge de l'impôt statuant sur un litige relatif à l'établissement de l'impôt, qui n'est pas juge de la constitutionnalité de la loi fiscale, d'examiner un tel moyen hormis dans le cadre de la procédure spécifique tendant à la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité. En l'espèce, il est constant que les requérants n'ont pas soulevé de question prioritaire de constitutionnalité tant devant le tribunal administratif que devant la cour et le moyen, tel qu'il a été formulé par les requérants, qui n'est d'ailleurs pas soulevé dans un mémoire distinct en méconnaissance des dispositions de l'article R. 771-3 du code de justice administrative, ne peut qu'être écarté. 
 11. D'autre part, comme il a été dit plus haut, l'autorité de chose jugée attachée aux réserves d'interprétation ne s'étend pas à l'interprétation d'une autre disposition législative que celle interprétée, même conçue en termes analogues. Or, les décisions précitées n° 2016-610 QPC du 10 février 2017 et n° 2017-643/650 QPC du 7 juillet 2017 concernent uniquement la majoration d'assiette de 25 % applicable aux revenus de capitaux mobiliers et assimilés visés au 2° du 7 de l'article 158 précité du code général des impôts, à savoir notamment aux revenus distribués mentionnés au c de l'article 111 du code général des impôts. En l'espèce, M. et Mme B ont effectivement bénéficié, par décision du 7 juillet 2017, d'un dégrèvement correspondant à la majoration de 25 % de l'assiette des contributions sociales portant sur les revenus distribués mentionnés au c de l'article 111 du code général des impôts tandis que  l'administration a maintenu l'application de la majoration d'assiette de 25 % aux revenus non commerciaux non professionnels visés au 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts. Eu égard à l'office du juge de l'impôt, il n'y a pas lieu de vérifier d'office s'il incombait à l'administration d'interpréter les dispositions dans un sens conforme à la réserve d'interprétation susmentionnée du Conseil constitutionnel. Par suite, faute d'avoir présentée une demande de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir des décisions n° 2016-610 QPC du 10 février 2017 et n° 2017-643/650 QPC du 7 juillet 2017 du Conseil constitutionnel.  
 12. Par ailleurs, en admettant que les requérants soulèvent un moyen tiré de la violation du principe général d'égalité des contribuables devant la loi, principe à valeur législative, ce moyen doit être écarté comme inopérant dès lors que, ainsi qu'il a été dit plus haut, les impositions supplémentaires restant en litige ont été établies conformément à la loi fiscale.  
 13. Enfin, à supposer même que les requérants aient entendu se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80-A du livre des procédures fiscales, au demeurant non cité, des énonciations de la doctrine administrative mentionnées dans le bulletin officiel des impôt 5 B-10-07 (n° 47 du 29 mars 2007), ces commentaires ne comportent, en tout état de cause, aucune interprétation de la loi fiscale différente de celle dont il est fait application dans la présente ordonnance.   
 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme B ne sont pas fondés, par les moyens invoqués, à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande. Leur requête étant manifestement dépourvue de fondement, il y a lieu de la rejeter, par application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE :  
 Article 1er : La requête présentée par M. et Mme B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.  
 Fait à Nancy, le 19 mai 2022. 
 Le premier vice-président de la cour, 
 président de la 2ème chambre 
 Signé : J. Martinez         
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 C. SCHRAMM