CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 23 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2021 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. 
 Par un jugement n° 2106480 du 18 novembre 2021, le tribunal administratif de Strasbourg     a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 13 décembre 2021, M. A, représenté par Me Laumin, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 18 novembre 2021 ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2021 ;  
 Il soutient que : 
 Sur la régularité du jugement : 
 - le jugement n'a pas été signé par le magistrat compétent ;  
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - les stipulations de l'article 6 7) de l'accord franco-algérien et les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 S'agissant de la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
   S'agissant de la décision fixant le pays de destination :  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 S'agissant de l'arrêté pris dans son ensemble : 
 - eu égard aux écritures et aux pièces qu'il a produites devant le tribunal administratif de Strasbourg, il y a lieu, dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel, d'écarter les autres moyens qu'il a invoqués dans sa demande de première instance. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 13 décembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 1er septembre 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M. Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant algérien, est entré sur le territoire français selon ses déclarations le 13 janvier 2016. Il aurait auparavant vécu en Italie de l'année 1989 à l'année 2013 sous couvert d'un titre de séjour. Le 27 février 2017, il a sollicité son admission au séjour en France en raison de son état de santé sur le fondement de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien. Le 2 février 2018, il a fait l'objet d'un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français, décisions confirmées par le tribunal administratif de Strasbourg le 11 juillet 2018, puis par la cour administrative d'appel de Nancy le 24 octobre 2019. Le 25 janvier 2021, il a de nouveau sollicité son admission au séjour pour raisons de santé. Par un arrêté du 15 juillet 2021, le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. M. A fait appel du jugement du 18 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".   
 Sur la régularité du jugement : 
 3. Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience ". L'article R. 741-8 du même code ajoute : " Si le président de la formation est rapporteur, la minute est signée, en outre, par l'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau. () ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier de première instance que la minute du jugement attaqué a été signée par le président-rapporteur de la formation de jugement, par l'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau et par la greffière d'audience. Le moyen tiré de ce que le jugement attaqué n'aurait pas été signé par un magistrat compétent ne peut donc qu'être écarté. 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française. / Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays. () ". Et aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. () ". 
 6. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle. La partie qui justifie d'un avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi.  
 7. En l'espèce, par un avis émis le 10 juillet 2020, le collège des médecins de l'OFII a estimé que si l'état de santé de M. A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il pouvait, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et pouvait y voyager sans risque. Les documents produits par la requérant corroborent ses allégations selon lesquelles il bénéficie d'une prise en charge médicamenteuse et d'un suivi psychiatrique en France. Il ne saurait être toutefois tenu pour établi, sur la base de ces seuls certificats médicaux et de trois articles de presse des 16 juin 2019, 9 décembre 2020 et 20 septembre 2021 faisant état de la prise en charge générale des personnes souffrant de schizophrénie en Algérie, que M. A ne pourrait avoir effectivement accès à un traitement approprié à son état de santé en Algérie ou dans tout autre pays dans lequel il serait légalement admissible. En tout état de cause, il ressort des éléments fournis par le préfet du Haut-Rhin, notamment de la nomenclature nationale algérienne des produits pharmaceutiques à usage de la médecine humaine du 30 janvier 2019, que les médicaments prescrits au requérant sont, soit disponibles en Algérie, soit substituables. M. A soutient toutefois que la crise sanitaire liée à la Covid-19 a augmenté la pénurie de médicaments, en joignant et joint à cet égard les liens vers quatre articles de presse datés des 27 décembre 2020, 16 février et 16 et 20 septembre 2021. Toutefois, ces articles ne permettent pas d'établir que cette pénurie affecterait spécifiquement les médicaments dont M. A a besoin.  Ainsi, il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir qu'il ne pourrait bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ou dans tout autre pays dans lequel il serait légalement admissible. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations des articles 6 7 de l'accord franco-algérien et 6-5 de l'accord franco-algérien et de l'erreur manifeste d'appréciation ne peuvent qu'être écartés.  
 Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire :  
 8. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants:() 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : "   Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants: () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement () ". 
 9. M. A soutient que le tribunal administratif n'a retenu aucun élément de nature à établir qu'il présenterait un danger pour l'ordre public. Il fait également valoir que le risque de fuite n'était pas établi. Il ressort des termes même de la décision litigieuse que pour refuser à M. A l'octroi d'un délai de départ volontaire, le préfet a considéré qu'il existait un risque qu'il se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dès lors qu'il n'avait pas déféré à une précédente mesure d'éloignement. Il ressort des pièces du dossier que le requérant n'a effectivement pas exécuté l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre le 2 février 2018. Dans ces conditions, et alors même qu'il n'est pas établi que M. A représenterait une menace pour l'ordre public, le préfet du Haut-Rhin n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l' article L. 612-2 du même code.  
 Sur la décision fixant le pays d'éloignement : 
 10. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants. ". 
 11. Outre ce qui a été dit au point 7 de la présente ordonnance, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que M. A serait exposé à des traitements contraires aux stipulations précitées en cas de retour en Algérie ou dans tout autre pays dans lequel il serait légalement admissible. Par suite, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu ces stipulations et aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 12. Enfin, à supposer que M. A ait entendu reprendre à hauteur d'appel tous les autres moyens déjà soulevés en première instance, il n'apporte aucun élément nouveau ni ne critique utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par le tribunal administratif de Strasbourg. Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus, à bon droit, par les premiers juges. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation de la requête présentée par M. A sont manifestement dépourvues de fondement et ne peuvent dès lors qu'être rejetées en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée au préfet du Haut-Rhin. 
 Fait à Nancy, le 23 août 2022. 
 Le président désigné, 
 Signé  
 A. Laubriat 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 A. BAILLY