CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 15 avril 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A C, née B, a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2020 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai. 
 Par un jugement n° 2100273 du 27 avril 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 14 décembre 2021, Mme C, représentée par Me Gabon, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 27 avril 2021 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2020 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer un titre de séjour en raison de son état de santé et notamment un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en application des 7° et 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard dans un délai à déterminer à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire enregistré le 6 avril 2022, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 novembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Par une décision du 1er mars 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M. Laubriat, président-assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Mme C déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.   
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, née B. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Marne.  
 Fait à Nancy, le 15 avril 2022. 
 Le président désigné, 
 Signé 
 A. Laubriat 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 D. FRITZ. 
 N°21NC03265