CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 1 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler, d'une part l'arrêté du 14 septembre 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pendant une durée d'un an, d'autre part, l'arrêté du même jour par lequel la même préfète l'a assigné à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours en l'obligeant à se présenter trois fois par semaine à 10h30 à la gendarmerie de Bouxwiller. 
 Par un jugement n° 2106338-2106339 du 30 septembre 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation des décisions d'éloignement précitées et d'assignation à résidence du 14 septembre 2021.  
 Par un jugement n° 2106968 du 30 novembre 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 septembre 2021 par laquelle la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 15 décembre 2021, M. B, représenté par Me Schweitzer, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 30 novembre 2021 ;  
 2°) d'annuler le jugement du 30 septembre 2021 ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pendant une durée d'un an ;   
 4°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une attestation de demande d'asile ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais reprises à l'article L. 423-23 du même code ; 
 - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle sera annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle sera annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle sera annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 26 avril 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 1er septembre 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M. Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéa 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant bosnien, est entré en France le 29 septembre 2019 en compagnie de son épouse et de leurs cinq premiers enfants afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 28 février 2020, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 17 décembre 2020. Par un arrêté du 14 septembre 2021, la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par un arrêté du même jour, la préfète du Bas-Rhin l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours dans le département du Bas-Rhin. Par un jugement du 30 septembre 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté les conclusions de la requête de M. B dirigées contre les décisions d'éloignement précitées et d'assignation à résidence. M. B fait appel du jugement du 30 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 septembre 2021 en tant qu'il lui refuse la délivrance d'un titre de séjour.  
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 Sur l'étendue du litige :  
 3. Par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a, en application des dispositions de l'article R. 776-17 du code de justice administrative, statué sur les seules conclusions du requérant dirigées contre la décision portant refus de titre de séjour. Par suite, les conclusions de M. B présentées en appel et tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français, étrangères au présent litige, sont irrecevables devant la cour. Au demeurant, ces conclusions ont déjà été rejetées par une ordonnance de cette cour du 17 juin 2022. 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour :  
 4. M. B reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par les premiers juges, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celui tiré de l'erreur manifeste d'appréciation. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus, à juste titre, par les premiers juges. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation de la requête présentée par M. B sont manifestement dépourvues de fondement et ne peuvent dès lors qu'être rejetées en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin. 
 Fait à Nancy, le 01 juillet 202Le président désigné, 
 Signé  
 A. Laubriat 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 D. Fritz