CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 1 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A D a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler d'une part, l'arrêté du 4 novembre 2021 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pendant une durée de deux ans, d'autre part l'arrêté du même jour par lequel le même préfet l'a assigné à résidence. 
 Par un jugement n° 2107544 du 19 novembre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 15 décembre 2021, M. D, représenté par Me Löffler, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 19 novembre 2021 ;  
 2°) d'annuler les arrêtés du 4 novembre 2021 ;   
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de frais irrépétibles dont elle déterminera la somme. 
 Il soutient que : 
 S'agissant des moyens communs aux décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français :  
 - elles ont été signées par une autorité incompétente ;  
 - elles sont insuffisamment motivées et le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ;  
 - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations des articles 3 et 4.2 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 modifié et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est disproportionnée compte-tenu des conséquences sur sa situation professionnelle et personnelle ;  
 S'agissant de la décision portant assignation à résidence : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 1er septembre 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M. Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A D, ressortissant sénégalais, est entré sur le territoire français selon ses déclarations le 19 octobre 2015. Le 6 octobre 2019, il a fait l'objet d'un arrêté préfectoral portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire auquel il n'a pas déféré. Le 29 juillet 2021, il a à nouveau sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 4 novembre 2021, le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Par un second arrêté du même jour, le préfet du Haut-Rhin a assigné M. D à résidence pendant une durée de quarante-cinq jours renouvelable tacitement une fois pour la même durée dans le département du Haut-Rhin et l'a obligé à se présenter durant cette période à la direction départementale de la police aux frontières à Mulhouse chaque lundi de 9h à 11h15 et du mardi au vendredi de 9h00 à 11h00. M. D fait appel du jugement du 19 novembre 2021 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces arrêtés. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".   
 Sur les moyens communs aux décision portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire : 
 3. En premier lieu, les décisions litigieuses ont été signées par Mme C B, adjointe au chef de service de l'immigration et de l'intégration et cheffe du bureau de l'admission au séjour, qui a reçu délégation par arrêté préfectoral du 6 septembre 2021 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour afin de signer notamment les décisions portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français, refus de délai de départ volontaire, désignation du pays de renvoi ainsi que les décisions portant assignations à résidence. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions litigieuses ne peut qu'être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il ressort des termes de l'arrêté litigieux que pour refuser de délivrer un titre de séjour à M. D et l'obliger à quitter le territoire français, le préfet a visé la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 3 et 8, l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 et son avenant du 25 février 2008 ainsi que le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ses dispositions applicables. Le préfet a ensuite indiqué que M. D est entré en France selon ses déclarations en octobre 2015, qu'il a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français auquel il n'a pas déféré et qu'il ne remplit pas les conditions prévues par l'article L. 435-1 du code précité dès lors qu'il ne présente aucune circonstance exceptionnelle dans la mesure où sa présence en France est récente, qu'il n'y a jamais exercé d'activité professionnelle et qu'il n'est donc pas fondé à solliciter son admission exceptionnelle en qualité de salarié. Le préfet a ajouté que la production d'une promesse d'embauche n'était pas suffisante pour justifier une régularisation sur le territoire français. Il a ensuite précisé que la présence en France de M. D était récente, qu'en application du 3° de l'article L. 611-1 du code précité, l'autorité administrative peut, dans cette situation, obliger un étranger à quitter le territoire français, que M. D n'était pas dépourvu d'attaches familiales à l'étranger puisque sa conjointe et ses deux enfants vivent au Sénégal, qu'il avait vécu dans ce pays jusqu'à l'âge de quarante-six ans et que dans ces conditions, il n'était pas porté une atteinte disproportionnée à sa vie personnelle et familiale. Enfin, si le requérant produit un courrier daté du 28 octobre 2021 par lequel il aurait informé le préfet de sa situation professionnelle en France depuis le mois de juillet 2021, il n'établit pas la réception de ce courrier par le préfet. Ainsi, les décisions contestées comportent l'énoncé des circonstances de fait et de droit qui en constituent le fondement. Dès lors, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et de ce que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. D ne peuvent qu'être écartés.  
 5. En troisième lieu, les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers et aux conditions de délivrance de ces titres s'appliquent, ainsi que le rappelle l'article L. 110-1 du même code, " sous réserve du droit de l'Union européenne et des conventions internationales ". Aux termes du paragraphe 42 de l'article 4 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 modifié : " () Un ressortissant sénégalais en situation irrégulière en France peut bénéficier, en application de la législation française, d'une admission exceptionnelle au séjour se traduisant par la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant : soit la mention " salarié " s'il exerce l'un des métiers mentionnés dans la liste figurant en annexe IV de l'Accord et dispose d'une proposition de contrat de travail. / Soit la mention " vie privée et familiale " s'il justifie de motifs humanitaires ou exceptionnels ".  
 6. Les stipulations du paragraphe 42 de l'accord du 23 septembre 2006, dans sa rédaction issue de l'avenant signé le 25 février 2008, renvoyant à la législation française en matière d'admission exceptionnelle au séjour des ressortissants sénégalais en situation irrégulière rendent ainsi applicables à ces ressortissants les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet, saisi d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour par un ressortissant sénégalais en situation irrégulière, est conduit, par l'effet de l'accord du 23 septembre 2006 modifié, à faire application des dispositions de l'article L. 435-1 du code. Ainsi, un ressortissant sénégalais en situation irrégulière en France qui justifie d'une promesse d'embauche ou d'un contrat lui permettant d'exercer une activité figurant à l'annexe IV de l'accord, peut bénéficier d'une admission exceptionnelle au séjour se traduisant par la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " s'il justifie de motifs exceptionnels en application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le préfet du Haut-Rhin pouvait, sans avoir à se prononcer sur le fait que la promesse d'embauche produite par M. D au soutien de sa demande portait sur une activité figurant à l'annexe IV de l'accord précité, constater que la situation du requérant ne justifiait, en tout état de cause, pas la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations des articles 3 et 4.2 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 modifié ne peuvent qu'être écartés. 
 7. En quatrième lieu, l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. Si le requérant se prévaut de l'ancienneté de sa présence en France, de son expérience professionnelle sur le territoire depuis le mois de juillet 2021 et de la présence en France de son frère chez qui il est hébergé, il ressort des pièces du dossier que le requérant a exercé son métier sans autorisation de travail délivrée par les autorités compétentes et qu'il ne démontre pas non plus être dans l'impossibilité d'exercer un emploi lui permettant de subvenir aux besoins de sa famille dans son pays d'origine. De plus, s'il ressort des pièces du dossier qu'il a fait mention de la présence sur le territoire français de plusieurs membres de sa fratrie, il ne justifie de la présence régulière en France que d'un seul frère âgé de cinquante-cinq ans. Il n'établit pas être démuni d'attaches personnelles et familiales intenses, anciennes et stables dans son pays d'origine où résident, selon ses propres déclarations, son épouse et leurs deux enfants. Dans ces conditions, le préfet du Haut-Rhin n'a pas porté au droit de M. D au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels les décisions contestées ont été prises. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. D présenterait des circonstances exceptionnelles ou humanitaires justifiant son admission exceptionnelle au séjour. Ainsi, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et aurait entaché ses décisions d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire : 
 9. Si M. D soutient que l'interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans est disproportionnée en ce qu'elle implique la fin de son contrat de travail et qu'il se retrouvera sans ressources compte-tenu de la situation de l'emploi au Sénégal, il ne bénéficie d'aucune autorisation de travail délivrée par les autorités compétentes et n'établit pas être dans l'impossibilité de trouver un emploi lui permettant de subvenir aux besoins de sa famille dans son pays d'origine. Ainsi, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 Sur la décision portant assignation à résidence : 
 10. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré par voie d'exception de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ne peut qu'être écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation de la requête présentée par M. D sont manifestement dépourvues de fondement et ne peuvent dès lors qu'être rejetées en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions présentées aux fins de condamnation à des frais irrépétibles. Au demeurant, M. D n'a pas déposé de demande d'aide juridictionnelle en dépit d'une demande de régularisation en date du 15 décembre 2021.   
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D. 
 Copie en sera adressée au préfet du Haut-Rhin. 
 Fait à Nancy, le 01 juillet 202Le président désigné, 
 Signé  
 A. Laubriat 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 D. Fritz