CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 10 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 décembre 2021, M. B A demande d'annuler la décision du 8 octobre 2021 par laquelle le directeur départemental des finances publiques d'Indre-et-Loire l'a invité à payer la somme de 2 256 euros, dont 205 euros de majoration, correspondant au règlement du titre de perception n° 070 041 057 485571 2017 4614 émis à son encontre le 18 mai 2017 pour un trop-perçu de rémunération, sans tenir compte de l'accord de médiation de novembre 2019. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 
 2. La requête présentée par M. A n'apparaît pas comme étant pas dirigée contre une décision juridictionnelle de première instance ou d'appel, et n'a donc ni le caractère d'une requête d'appel, ni celui d'un pourvoi en cassation. Elle constitue une demande de première instance qui relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Strasbourg. Il y a donc lieu de la renvoyer à cette juridiction qui, au demeurant, est celle qui avait initié l'accord de médiation dont M. A demande l'exécution. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Strasbourg. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Strasbourg et à M. B A. 
 La présidente, 
 S. Favier 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 A. Siffert