CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 17 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Le département du Bas-Rhin a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner solidairement les sociétés Autocars Mügler, Mügler Finances, Cars des Rohans, Autocars et Transports Royer et Royer Holding, Staub Voyages, Etablissements René Antoni, Autocars Striebig et Autocars Eschenlauer, à lui verser une indemnité de 4 494 147, 80 euros, assortie des intérêts au taux légal ou, subsidiairement, de condamner les sociétés Autocar Mügler, Mügler Finances, Cars des Rohans, Autocars et Transports Royer et Royer Holding, Staub Voyages, Etablissements René Antoni, Autocars Striebig et Autocars Eschenlauer, à lui verser chacune une indemnité correspondant à 30% du prix des commandes qui leur ont été attribuées au titre des marchés de transport scolaire passés en 2010, 2011 et 2012 ou, à titre encore plus subsidiaire, de solliciter l'avis de l'Autorité de la concurrence en application de l'article R. 775-3 du code de justice administrative, à défaut, d'ordonner une expertise avant dire droit aux fins de chiffrer le quantum de ses préjudices. 
 Par un jugement avant dire droit n° 1903573 du 7 avril 2021, le tribunal administratif de Strasbourg, avant de statuer sur les conclusions de la requête du département du Bas-Rhin, devenu la Collectivité Européenne d'Alsace, a invité l'Autorité de la concurrence à lui fournir tous éléments d'appréciation nécessaires afin de déterminer le montant du préjudice subi par la collectivité publique en raison de l'entente anticoncurrentielle entre ces sociétés, dont le tribunal a décidé l'engagement de la responsabilité quasi-délictuelle à ce titre. 
 Par un jugement n° 1903573 du 20 octobre 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné solidairement les sociétés Autocars Mugler et Cie, Mugler Finances, Cars des Rohans, Autocars et Transports Royer, Royer Holding, Staub Voyages, Etablissements René Antoni, Autocars Striebig et Autocars Eschenlauer à verser à la collectivité européenne d'Alsace une somme de 2 022 366,54 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement.   
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 24 décembre 2021, la société d'exploitation des Etablissements René Antoni, représentée par Me Neveux, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ces jugements du tribunal administratif de Strasbourg des 7 avril et 30 octobre 2021 ; 
 2°) de rejeter les demandes indemnitaires présentées par le département du Bas-Rhin, devenu collectivité européenne d'Alsace ;  
 4°) de mettre à la charge de la collectivité européenne d'Alsace une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 22 avril 2022, la société d'exploitation des Etablissements René Antoni déclare se désister de sa requête.   
 Par un mémoire enregistré le 29 avril 2022, la collectivité européenne d'Alsace conclut à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Par une décision du 1er septembre 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Anne-Sophie Picque, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° (premier alinéa) de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, dans les dossiers dont elle est rapporteure. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ". 
 Le désistement de la société d'exploitation des Etablissements René Antoni est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société d'exploitation des Etablissements René Antoni. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux sociétés d'exploitation des Etablissements René Antoni, Autocars Mugler et Cie, Mugler Finances, Cars des Rohans, Autocars et Transports Royer, Royer Holding, Staub Voyages, Autocars Striebig, Autocars Eschenlauer et à la collectivité européenne d'Alsace. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet du Bas-Rhin, préfet de la région Grand Est. 
 Fait à Nancy, le 17 juin 2022. 
 La magistrate désignée, 
 A-S Picque 
 La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N. Basso