CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 3 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés du 2 novembre 2021 par lesquels la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, a décidé de son transfert aux autorités autrichiennes et l'a assigné à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Par un jugement n° 2103774 du 30 décembre 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nancy a annulé les arrêtés de la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin du 2 novembre 2021 et a mis à la charge de l'Etat le versement à Me Kohler, avocate de M. A, d'une somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve de l'admission définitive de M. A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Kohler renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 31 décembre 2021, sous le n° 21NC03369, la préfète du Bas-Rhin demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nancy du 30 décembre 2021 et de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal. 
 La requête a été communiquée à M. A, qui n'a pas présenté de mémoire en défense. 
 Par une lettre du 30 juin 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision à intervenir était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office tiré de ce que, la France étant devenue responsable de l'examen de la demande de protection de M. A à l'expiration du délai de six mois prévu à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, la requête d'appel était privée d'objet, de sorte qu'il n'y avait plus lieu d'y statuer. 
 Par un mémoire en réponse au moyen relevé d'office enregistré le 1er juillet 2022, la préfète du Bas-Rhin informe la cour administrative d'appel de Nancy que le transfert du requérant n'ayant pu intervenir avant le 13 avril 2022, celui-ci ne relève plus, depuis cette date, de la procédure Dublin, et qu'il n'y a dès lors plus lieu de statuer sur la requête. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 26 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M. Goujon-Fischer, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéa 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant bangladais né le 25 juin 1989 est entré sur le territoire français pour y solliciter l'asile. La consultation du fichier Eurodac a révélé que l'intéressé avait sollicité l'asile auprès des autorités autrichiennes, préalablement au dépôt de sa demande d'asile en France. Le 30 septembre 2021, les autorités françaises ont saisi les autorités autrichiennes d'une demande de prise en charge sur le fondement de l'article 18 du règlement n° 604-2013 du 26 juin 2013. Cette demande a été explicitement acceptée, le 13 octobre 2021. Par une décision du 2 novembre 2021, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin a ordonné le transfert de M. A aux autorités autrichiennes responsables de sa demande d'asile. Par un arrêté du même jour, la préfète a assigné M. A à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours. La préfète du Bas-Rhin relève appel du jugement du 30 décembre 2021 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nancy a annulé ces deux arrêtés. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".  
 3. Aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, le transfert du demandeur vers l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande d'asile doit s'effectuer " dès qu'il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3 ". Aux termes du paragraphe 2 du même article : " Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'Etat membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'Etat membre requérant. Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite ". 
 4. Le premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen ". Aux termes de l'article L. 572-2 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant l'expiration d'un délai de quinze jours. Toutefois, ce délai est ramené à quarante-huit heures dans les cas où une décision d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2 ou de placement en rétention en application de l'article L. 751-9 a été notifiée avec la décision de transfert ou que l'étranger fait déjà l'objet de telles mesures en application des articles L. 731-1, L. 741-1, L. 741-2, L. 751-2 ou L. 751-9. / Lorsque le tribunal administratif a été saisi d'un recours contre la décision de transfert, celle-ci ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant qu'il ait été statué sur ce recours ". Enfin l'article L. 572-4 de ce code prévoit que " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à la présente section, en demander l'annulation au président du tribunal administratif. / Les dispositions de la présente section sont applicables au jugement de la décision d'assignation à résidence édictée en application de l'article L. 751-2 et contestée en application de l'article L. 732-8. ". 
 5. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre la décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date de notification à l'autorité administrative du jugement du tribunal administratif statuant au principal sur cette demande, quel que soit le sens de sa décision. Ni un appel ni le sursis à exécution du jugement accordé par le juge d'appel sur une demande présentée en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative n'ont pour effet d'interrompre ce nouveau délai. Son expiration a pour conséquence qu'en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement précité, l'Etat requérant devient responsable de l'examen de la demande de protection internationale. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 2 novembre 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné le transfert de M. A aux autorités autrichiennes est intervenu moins de six mois après l'accord de ces autorités pour sa reprise en charge, soit dans le délai d'exécution du transfert fixé par l'article 29 du règlement du 26 juin 2013. Toutefois, ce délai a été interrompu par l'introduction du recours que M. A a présenté devant le tribunal administratif de Nancy sur le fondement de l'article L. 572-4, cité ci-dessus, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Un nouveau délai de six mois a commencé à courir à compter de la notification le 30 décembre 2021 à la préfecture du Bas-Rhin du jugement du même jour par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté de transfert du 2 novembre 2021. Il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que ce délai aurait été prolongé, en application des dispositions précitées du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement du 26 juin 2013. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que la décision de transfert en litige aurait été exécutée au cours de ce délai de six mois, qui expirait le 30 juin 2022, date à laquelle, en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement précité, la France est devenue responsable de l'examen de la demande de protection internationale de M. A. Il s'ensuit qu'à cette date du 30 juin 2022, la décision de transfert est devenue caduque et ne pouvait plus être légalement exécutée. Cette caducité étant intervenue postérieurement à l'introduction de l'appel, les conclusions de la requête de la préfète du Bas-Rhin aux fins d'annulation du jugement du 30 décembre 2021 en tant qu'il annule l'arrêté de transfert du 2 novembre 2021 et met à la charge de l'Etat une somme au titre des frais de l'instance sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer.  
 7. En outre, par son mémoire le 1er juillet 2022, la préfète du Bas-Rhin doit être regardée comme ayant entendu se désister de ses conclusions dirigées contre le jugement du 30 décembre 2021 en tant qu'il annule l'arrêté du 2 novembre 2021 ordonnant l'assignation à résidence de M. A. Rien ne fait obstacle à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la préfète du Bas-Rhin tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nancy du 30 décembre 2021 en tant qu'il annule l'arrêté de transfert du 2 novembre 2021 et met à la charge de l'Etat une somme au titre des frais de l'instance. 
 Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de la préfète du Bas-Rhin tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nancy du 30 décembre 2021 en tant qu'il annule l'arrêté du 2 novembre 2021 ordonnant l'assignation à résidence de M. A. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée à la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin. 
 Fait à Nancy, le 3 octobre 2022. 
 Le président désigné 
 Signé : J. -F. Goujon-Fischer 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 E. Delors