CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 18 mai 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. E B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 11 avril 2018 par lequel le maire de la commune de Saint-Lunaire a autorisé M. et Mme A à démolir une construction existante et à construire une maison sur un terrain sis 94 rue du Yacht club.  
 Par un jugement n° 1802686 du 18 décembre 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 18 février 2021 et régularisée le 11 mars 2021, et un mémoire, enregistré le 14 décembre 2021, M. E B, représenté par Me Ghaye, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 18 décembre 2020 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 11 avril 2018 du maire de Saint-Lunaire ; 
 3°) mettre à la charge de la commune de Saint-Lunaire d'une part, de M. et Mme A d'autre part, le versement d'une somme de 2000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2021, M. et Mme C et D A, représentés par Me Le Derf-Daniel, concluent au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 6000 euros soit mise à la charge de M. B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2021, la commune de Saint-Lunaire, représentée par Me Rouhaud, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2500 euros soit mise à la charge de M. B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 11 avril 2022, M. B déclare se désister de sa requête et demande à la cour qu'il lui en soit donné acte. 
 Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2022, M. et Mme A indiquent accepter ce désistement mais maintenir leurs conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2022, la commune de Saint-Lunaire demande à la cour de donner acte à M. B de son désistement mais maintient ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1°) donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 11 avril 2022, M. B déclare se désister des conclusions de sa requête et demande qu'il lui soit donné acte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B le versement à M. et Mme A d'une part, à la commune de Saint-Lunaire d'autre part, d'une somme de 750 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. 
 Article 2 : M. B versera une somme de 750 euros à M. et Mme A et une somme de 750 euros à la commune de Saint-Lunaire au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E B, à M. et Mme C et D A et à la commune de Saint-Lunaire.  
   
 Fait à Nantes, le 18 mai 2022. 
 J. FRANCFORT 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.