CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 16 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat et la commune de Saint-Lô à lui verser la somme de 324 054 euros.  
 Par un jugement n° 1801977 du 7 janvier 2021, le tribunal administratif de Caen a condamné la commune de Saint-Lô à verser à M. B la somme de 2 500 euros, a mis à la charge de cette commune la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions des parties. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 8 mars 2021, le 9 novembre 2021 et le 15 décembre 2021, M. B, représenté par Me Metais-Mouries, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 7 janvier 2021 du tribunal administratif de Caen en tant qu'il a limité la somme que la commune de Saint-Lô est condamnée à lui verser à un montant de 2 500 euros et de la porter à 324 054 euros, assortie de la capitalisation des intérêts ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la commune de Saint-Lô le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 novembre 2021, 15 décembre 2021 et le 5 juillet 2022, la commune de Saint-Lô, représentée par Me Rouhaud, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. B la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 14 septembre 2023, M. B déclare se désister de sa requête d'appel. 
 Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2023, la commune de Saint-Lô indique accepter ce désistement et renonce à ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. M. B déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. La commune de Saint-Lô a renoncé à ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. 
 Article 2 : Il est donné acte du désistement d'instance de la commune de Saint-Lô de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Saint-Lô.  
 Fait à Nantes, le 16 octobre 2023. 
 La présidente de la 2ème chambre 
 C. Buffet  
 La République mande et ordonne au préfet de la Manche, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.