CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 14 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 31 janvier 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de délivrer à la jeune B D un visa de long séjour au titre du regroupement familial. 
 Par un jugement n° 2003566 du 11 janvier 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 mars 2021 et le 25 avril 2021, Mme C, représentée par Me Fenze, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 11 janvier 2021 du tribunal administratif de Nantes ; 
 2°) d'annuler la décision du 31 janvier 2020 du ministre de l'intérieur ; 
 3°) d'enjoindre au ministère de l'intérieur et des outre-mer de délivrer un visa long séjour à la jeune B D ou de réexaminer sa demande, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que la décision contestée n'est pas suffisamment motivée ; elle n'a pas été précédée d'un examen de sa situation personnelle ; elle est entachée d'une erreur de fait ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, celles du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. Mme C, ressortissante camerounaise, relève appel du jugement du 11 janvier 2021 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 janvier 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de délivrer un visa de long séjour à la jeune B D au titre du regroupement familial. 
 3. En premier lieu, dans sa demande présentée devant le tribunal administratif de Nantes, Mme C n'a soulevé que des moyens relatifs à la légalité interne de la décision contestée. Si dans sa requête d'appel, elle invoque un moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision, ce moyen, qui n'est pas d'ordre public et se rattache à une cause juridique distincte de celle dont relevaient les moyens soulevés en première instance, constitue une demande nouvelle et est, par suite, irrecevable. 
 4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision contestée serait entachée d'un défaut d'examen particulier de la situation personnelle des intéressées.   
 5. En troisième lieu, lorsque la venue d'une personne en France a été autorisée au titre du regroupement familial, l'autorité diplomatique ou consulaire n'est en droit de rejeter la demande de visa dont elle est saisie à cette fin que pour des motifs d'ordre public. Figurent au nombre de ces motifs l'absence de caractère authentique des actes d'état civil produits. 
 6. L'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable, dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ". Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. 
 7. Pour justifier de l'identité de la jeune B D et de son lien de filiation, Mme C a produit, à l'appui de sa demande de visa, un acte de naissance n° 56/03 dressé le 18 avril 2003 par le centre d'état civil spécial d'Abom faisant état de la naissance de l'enfant le 15 avril 2003 à Yaoundé de l'union de Mme A C avec un père inconnu. Aux fins de transcription de cet acte de naissance dans les registres de l'état civil français à la suite de la reconnaissance de l'enfant par un ressortissant français, les autorités consulaires françaises à Yaoundé ont constaté le 23 juin 2014 le caractère apocryphe de cet acte qui se trouvait dans un registre de complaisance ne respectant pas la chronologie des actes. Dès lors, l'acte de naissance de la jeune B D doit être regardé comme dépourvu de valeur probante. La requérante a également produit un jugement supplétif d'acte de naissance en date du 11 août 2014 rendu par le tribunal de première instance de Yaoundé-Ekonou et un acte de naissance établi le 22 septembre 2014 par le centre d'état civil de Yaoundé en transcription de ce jugement. Ce jugement supplétif a été rendu au vu des dispositions de l'article 22 de l'ordonnance du 29 juin 1981 portant organisation de l'état-civil au Cameroun, qui dispose que la reconstitution d'un acte de naissance n'est possible qu'en cas de perte, de destruction des registres ou lorsque la déclaration n'a pu être effectuée dans les délais prescrits, alors que la reconstitution sollicitée par la requérante sur ce fondement ne rentrait dans aucun cas, l'acte n° 56/03 apocryphe existant bien dans un registre d'état civil local. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que le tribunal aurait été informé de l'existence de cet acte dès lors que le jugement a été rendu sur la base des déclarations de la requérante qui a exposé que " l'acte de naissance de sa fille n'a pas de souche " et au vu d'un certificat de non existence de souche qui, compte tenu de ce qui a été dit, est un faux. Ainsi, ce jugement doit être regardé comme ayant été obtenu sur la base de déclarations frauduleuses de sorte que la requérante ne peut s'en prévaloir non plus que de l'acte de naissance dressé en transcription de ce jugement. Enfin, les autres éléments versés par la requérante aux débats, tenant notamment à des certificats médicaux et à des attestations de proches, sont manifestement insuffisants pour établir l'existence d'un lien de filiation par possession d'état. Dans ces conditions, en rejetant la demande de visa litigieuse au motif que le lien familial de Georgia Celia D avec Mme C n'était pas établi, le ministre de l'intérieur n'a entaché sa décision, ni d'une erreur de fait, ni d'une erreur d'appréciation, ni d'une inexacte application des dispositions précitées. 
 8. En quatrième lieu, ainsi qu'il vient d'être dit, le lien de filiation entre la jeune B D et Mme C n'est pas établi. Dans ces conditions, les moyens tirés par la requérante de ce que la décision contestée aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et a méconnu l'intérêt supérieur de son enfant, en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de celles du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent être écartés. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme C est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées dans cette requête aux fins d'injonction, d'astreinte et de mise à la charge de l'Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Nantes, le 14 février 2023. 
 La présidente de la 2ème chambre 
 C. Buffet 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.1