CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 9 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A C a demandé au tribunal administratif de Rennes, tout d'abord, d'annuler la décision du 14 décembre 2018 par laquelle le directeur de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) de Merdrignac l'a placé en congé sans traitement pour maladie à compter du 1er septembre 2018 et la décision du 25 février 2019 par laquelle ce même directeur l'a placé en congé sans traitement pour maladie à compter du 1er septembre 2018, ensuite, d'enjoindre à cet établissement de lui octroyer un congé de grave maladie et de régulariser sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de cent euros par jour de retard et de produire le rapport d'expertise du docteur B, enfin, de mettre à la charge de cet établissement le versement de la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement nos 1900865, 1901940 du 22 juin 2020, le tribunal administratif de Rennes a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision du 14 décembre 2018 ainsi que sur les conclusions aux fins d'injonction du rapport d'expertise du docteur B (articles 1er et 2), a annulé la décision du                           25 février 2019 (article 3), a enjoint au directeur de l'EPLEFPA de Merdrignac de placer            M. C en congé de grave maladie et de régulariser sa situation dans un délai de deux mois à compter du présent jugement (article 4), a mis à la charge de l'EPLEFRA de Merdrignac une somme de 1 500 euros à verser à M. C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 5) et a rejeté les conclusions présentées par l'EPLEFPA de Merdrignac sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 6). 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 20 août 2020, 1er septembre 2021,7 octobre 2021 et 9 juin 2022, l'EPLEFPA de Merdrignac, représenté par Me Dubourg, a demandé à la cour d'annuler les articles 3 à 6 de ce jugement, de rejeter la demande présentée par M. C devant le tribunal administratif et de mettre à la charge de M. C une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un arrêt avant dire droit du 3 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a ordonné une expertise médicale complémentaire.  
 Par une ordonnance du 11 janvier 2022, le président de la cour administrative d'appel de Nantes a désigné un médecin psychiatre en qualité d'expert. 
 Un projet de rapport a été transmis aux parties par l'expert le 12 avril 2022. 
 Le rapport d'expertise a été déposé et enregistré le 6 mai 2022 au greffe de la cour et communiqué le 12 mai 2022 aux parties. 
 Procédure d'exécution devant la cour : 
 Par une demande, enregistrée le 11 février 2021, M. C a saisi la cour d'une demande tendant à l'exécution du jugement nos 1900865, 1901940 du 22 juin 2020 rendus par le tribunal administratif de Rennes. 
 Par une ordonnance n° 21NT01379 du 28 mai 2021, le président de la cour 
 administrative d'appel de Nantes a décidé l'ouverture de la phase juridictionnelle prévue à 
 l'article R. 921-6 du code de justice administrative en vue de prescrire les mesures 
 d'exécution de ce jugement. 
 Par un mémoire, enregistré le 23 septembre 2021, M. C, représentée par Me Barrault, demande que la cour enjoigne à l'EPLEFPA de Merdrignac de le placer en congé de grave maladie à compter du 1er septembre 2017, de lui payer l'intégralité de son salaire du 1er septembre 207 eu 1er septembre 2018, de lui octroyer le bénéfice d'un demi traitement du 1er septembre 2018 au 1er septembre 2019 et de saisir le comité médical pour se prononcer sur un éventuel renouvellement du congé de grave maladie à compter du 1er septembre 2019. Il demande également que la somme de 1500 euros soit mise à la charge de l'EPLEFPA de Merdrignac sur le fondement de l'article L.761-1 du code justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 7 octobre 2021, l'EPLEFPA de Merdrignac, représenté par Me Dubourg, conclut au rejet de ces demandes et à ce que soit mise à la charge de               M. C la somme de 1500 euros au titre des frais 
 irrépétibles. 
 Par un arrêt n° 20NT02582, 21NT01379 du 19 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de l'EPLEFPA de Merdrignac, enjoint à ce dernier de placer     M. C en congé de grave maladie à compter du 1er septembre 2017, de lui verser l'intégralité de son traitement et des indemnités dus pendant une période de douze mois, du     1er septembre 2017 au 1er septembre 2018, puis un demi-traitement du 1er septembre 2018 au 1er septembre 2019 et de saisir le comité médical départemental afin qu'il se prononce sur le maintien en congé de grave maladie de M. C pour une troisième année puis de procéder, à l'issue, au réexamen de la situation de M. C en prenant une nouvelle décision (article 2). La cour a également enjoint à l'EPLEFPA de Merdrignac de mettre en œuvre ces mesures dans les deux mois à compter du prononcé de l'arrêt, sous astreinte de           50 euros par jour de retard (article 3), de payer les frais d'expertise (article 4) et de verser la somme de 1500 euros à M. C au titre de l'article L.761-1 du code justice administrative (article 5). 
 Par une lettre du 21 septembre 2022, le président de la cour a demandé à l'EPLEFPA de Merdrignac, sur le fondement des articles L.911-4 et R.921-7 du code de justice administrative, de justifier de la date et de la nature des mesures prises pour assurer l'exécution de l'arrêt. 
 L'EPLEFPA de Merdrignac a produit des observations et des pièces le 27 septembre 2022. 
 Par une lettre du 3 octobre 2022, le président de la cour a communiqué les observations de l'EPLEFPA de Merdrignac à M. C en lui demandant de lui faire part des observations que ces éléments appelaient de sa part, dans un délai de quinze jours. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Aux termes de l'article L. 911-4 du même code : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". 
 3. Il résulte de l'instruction, notamment des pièces produites par à l'EPLEFPA de Merdrignac le 27 septembre 2022, que M. C a été placé en congé de grave maladie du 1er septembre 2017 au 31 août 2019 inclus, à plein traitement du 1er septembre 2017 au                31 août 2018 puis à demi traitement jusqu'au 31 août 2019. La commune justifie également avoir saisi le comité médical départemental dans le délai imparti. Par suite, les conclusions tendant à l'exécution de l'arrêt n° 20NT02582, 21NT01379 du 19 juillet 2022 sont devenues sans objet. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'exécution présentée par M. C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à l'EPLEFPA de Merdrignac. 
 Fait à Nantes, le 9 novembre 2022. 
 Le Président de la 6ème chambre 
                      Olivier Gaspon 
 La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.