CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 6 avril 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2019 par lequel le maire de Rennes a autorisé la SCCV Sowo à construire un immeuble de 62 logements étudiants, après démolition des immeubles existants, aux 51-53 boulevard de Strasbourg et 2-4 rue Elisa Mercœur, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux.  
 Par un jugement n° 2002403 du 20 avril 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 10 juin 2021, régularisée le 7 juillet 2021, et un mémoire complémentaire enregistré le 4 novembre 2021, M. et Mme A B, représentés par Me Collet, demandent à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 20 avril 2021 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2019 du maire de Rennes et sa décision rejetant implicitement leur recours gracieux ; 
 3°) de mettre à la charge de la ville de Rennes le versement d'une somme de 3000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 4 août 2021, la commune de Rennes, représentée par Me Donias conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire à l'application des dispositions des articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce que soit mis à la charge de M. et Mme B le versement de la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 23 septembre 2021, la société civile immobilière SCCV Sowo, représentée par Me Le Derf-Daniel, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. et Mme B le versement de la somme de 4000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 17 mars 2022, M. et Mme B déclarent se désister de leur requête. Ils demandent à la cour de leur donner acte de ce désistement et de rejeter toute demande tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 21 mars 2022, la ville de Rennes indique accepter le désistement de M. et Mme B et déclare se désister elle-même de ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1°) donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 17 mars 2022, M. et Mme B déclarent se désister des conclusions de leur requête et demandent qu'il leur en soit donné acte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. La ville de Rennes a, par son mémoire enregistré le 21 mars 2022, déclaré se désister de ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. et Mme B le versement de la somme de 500 euros à la SCCV Sowo sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme B. 
 Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de la ville de Rennes tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 :M. et Mme B verseront à la SCCV Sowo une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B, à la commune de Rennes et à la société civile immobilière SCCV Sowo.  
 Fait à Nantes, le 6 avril 2022. 
 J. FRANCFORT 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.