CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 10 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. D C et Mme A B épouse C ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 7 octobre 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision des autorités consulaires françaises à Tunis refusant de délivrer à M. D C un visa de long séjour portant la mention " passeport talent (famille) ". 
 Par un jugement n° 2010712 du 5 juillet 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 7 octobre 2020 et enjoint au ministre de l'intérieur de procéder au réexamen de la demande de visa de M. D C dans un délai de deux mois suivant la notification de son jugement. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2021, le ministre de l'intérieur demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 5 juillet 2021 ; 
 2°) de rejeter la demande présentée par M. et Mme C devant le tribunal administratif de Nantes. 
 Par un mémoire, enregistré le 9 mai 2022, le ministre de l'intérieur déclare se désister de sa requête. 
 Vu, la décision du 23 septembre 2021 par laquelle le président de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté la requête à fin de sursis à exécution du jugement présentée par le ministre sous le n° 21NT02026. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1°) donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 9 mai 2022, le ministre de l'intérieur déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du ministre de l'intérieur. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur, à M. D C et à Mme A B épouse C.  
   
 Fait à Nantes, le 10 juin 2022. 
 J. FRANCFORT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.