CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 25 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure :   
 La société par actions simplifiée (SAS) Les Bégonias, venant aux droits et obligations de la SAS Pouliguen, a demandé au tribunal administratif de Nantes le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible d'un montant de 25 234 euros dont elle disposait à l'expiration du mois de décembre 2011.  
 Par un jugement n° 1705257 du 11 juin 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 8 août 2021 et 11 mars 2022 la SAS Les Bégonias, représentée par Me Grousset, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes ; 
 2°) de prononcer la décharge sollicitée assortie des intérêts de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 28 janvier 2022 le ministre de l'économie, des finances et de la relance a conclu au rejet de la requête. 
 Par un nouveau mémoire enregistré le 21 octobre 2022 le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique informe la cour de ce qu'il a fait droit à la demande de la SAS LES BÉGONIAS, en lui accordant un dégrèvement hauteur de 24 477 euros en matière de crédit de TVA au titre du mois de décembre 20211.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : 3°) Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".    
 2. En application des dispositions de l'article R. 612-5 du code de justice administrative, la SAS Les Bégonias a été invitée à faire connaître les suites qu'elle entendait donner à la décision du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Toutefois elle n'a pas confirmé le maintien de sa requête, dans le délai qui lui était imparti. Il y a donc lieu de constater le désistement d'office de l'ensemble de ses conclusions.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Les Bégonias. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Les Bégonias et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.  
 Fait à Nantes, le 25 mai 2023. 
 La présidente 
 I. Perrot  
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.