CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 15 avril 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2018 par lequel le maire de la commune de Rieux s'est opposé à la déclaration préalable qu'il avait déposée pour la réalisation d'une clôture sur une parcelle située au lieudit Aucfer, ainsi que le rejet implicite de son recours gracieux.  
 Par un jugement n° 1806416 du 18 juin 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 6 août 2021, M. A B, représenté par Me   Le Marc'Hadour, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 18 juin 2021 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2018 du maire de Rieux et la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2021, la commune de Rieux, représentée par Me Piperaud, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 28 mars 2022, M. B déclare se désister de son action et demande qu'il lui en soit donné acte.  
 Par un mémoire, enregistré le 1er avril 2022, la commune de Rieux indique accepter le désistement de M. B. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1°) donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 28 mars 2022, M. B déclare se désister des conclusions de sa requête et demande qu'il lui soit donné acte de son désistement d'action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Rieux tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. B. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Rieux tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Rieux.  
   
 Fait à Nantes, le 15 avril 2022. 
 J. FRANCFORT 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.