CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 4 avril 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 28 juin 2018 du ministre de l'intérieur rejetant son recours hiérarchique formé contre la décision du 24 janvier 2018 du préfet de la Sarthe rejetant sa demande de titre de séjour. 
 Par un jugement n  1902260 du 23 juin 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 23 août 2021, Mme A, représentée par Me Ifrah, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 23 juin 2021 du tribunal administratif de Nantes ; 
 2°) d'annuler la décision du 28 juin 2018 du ministre de l'intérieur ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation en la munissant, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de 1'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision contestée n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le ministre s'est estimé en situation de compétence liée pour rejeter sa demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, celles des articles 3-1 et 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par une décision du 28 janvier 2022, le président du bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme A.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 
 fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. Mme A, ressortissante comorienne, relève appel du jugement du 23 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 juin 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique dirigé contre la décision du 24 janvier 2018 du préfet de la Sarthe refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 
 3. En premier lieu, il convient d'écarter, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, les moyens tirés de l'insuffisante motivation de la décision contestée et de l'erreur de droit, moyens que Mme A réitère en appel sans apporter d'élément nouveau. 
 4. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier qu'à la date du 28 juin 2018 à laquelle a été adoptée la décision attaquée, Mme A, qui est entrée en France métropolitaine le 27 mars 2017, n'y était entrée que très récemment. L'intéressée n'établit pas être dépourvue d'attaches familiales hors de France métropolitaine. Elle ne justifie pas d'une intégration particulière sur le territoire français. Dans ces conditions, la décision contestée n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et n'a, par suite, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, cette décision n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 5. En troisième lieu, la décision portant refus de titre de séjour n'a, par elle-même, ni pour objet ni pour effet de séparer l'enfant de sa mère. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A, en ce qu'elle tend à l'annulation du jugement et de la décision contestés, est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées dans cette requête aux fins d'injonction, d'astreinte et de mise à la charge de l'Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Sarthe. 
 Fait à Nantes, le 4 avril 2022. 
 Le président de la cour 
 O. Couvert-Castéra 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.1