CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 16 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A C J épouse G D a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 20 mai 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 21 novembre 2019 par laquelle les autorités consulaires françaises à Nairobi ont refusé de délivrer aux enfants I, B, E, K, H, J, L, F et M G des visas de long séjour au titre de la réunification familiale. 
 Par un jugement n°2101431 du 19 juillet 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 20 mai 2020 de la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 25 août 2021, le ministre de l'intérieur demande à la cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande de première instance. 
 Le ministre soutient que : 
 - la fiabilité des actes d'état civil produits n'est pas établie dès lors qu'il ressort d'un document Refword que la délivrance des actes d'état civil somaliens échappe à toute norme juridique clairement établie ; en outre, les actes présentés semblent être des certificats de naissance établis par l'ambassade de Somalie au Kenya qui n'est pas celle du lieu de naissance ; ils ne comportent aucune référence relative à un numéro de registre, ont été enregistrés selon un ordre chronologique et ont tous été établis le même jour ; tous les passeports ont été délivrés par l'ambassade de Somalie à Nairobi le même jour ; le certificat de naissance de l'enfant B Dahir ne comporte pas le sceau de l'ambassade de Somalie au Kenya ;  
 - la possession d'état n'est pas établie par les photographies produites qui ne permettent pas d'identifier l'ensemble de la famille ni d'apprécier les liens des enfants avec leur mère, les deux attestations versées et les mandats joints, peu nombreux et contemporains voire postérieurs à la décision contestée ; 
 - les déclarations de Mme C J devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides présentent des éléments contradictoires et très imprécis.  
 Par un mémoire enregistré le 24 décembre 2021, Mme C J épouse G D, demande l'exécution du jugement du 19 juillet 2021 sous astreinte de 100 euros par jour de retard conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 18 janvier 2022, Mme C J épouse G D, représentée par Me Pollono, conclut au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer les visas sollicités ou à titre subsidiaire de réexaminer sa demande dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1800 euros à verser à son conseil dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que les moyens du ministre ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire enregistré le 21 janvier 2022, le ministre indique que les visas sollicités ont été délivrés le 13 janvier 2022. 
 Mme C J a été maintenue de plein droit au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er octobre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. Mme A C J épouse G D, ressortissante somalienne née le 1er janvier 1971, s'est vu accorder le bénéfice de la protection subsidiaire le 17 octobre 2018. Des demandes de visa ont été déposées pour I Dahir G, né le 14 février 2004, B Dahir G, née le 28 mars 2006, E Dahir G née le 30 avril 2007, K Dahir G né le 18 mai 2008, H Dahir G, née le 26 juin 2009, J Dahir G, né le 1er juillet 2010, L Dahir G, né le 8 août 2011, F Dahir G, née le 4 septembre 2012 et Abdihafid Dahir G, né le 16 avril 2014, que Mme G D présente comme ses enfants. Par une décision du 21 novembre 2019, les autorités consulaires françaises à Nairobi (Kenya) ont refusé de délivrer les visas sollicités. Le ministre de l'intérieur relève appel du jugement n°2101431 du 19 juillet 2021 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 20 mai 2020 de la commission de recours refusant aux demandeurs la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour. 
 3. En premier lieu, la circonstance que les visas sollicités aient été délivrés le 13 janvier 2022 ne prive pas d'objet la requête du ministre tendant à l'annulation du jugement attaqué. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : / 1° Par son conjoint () / / 2° Par son concubin, âgé d'au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant la date d'introduction de sa demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue ; / 3° Par les enfants non mariés du couple, âgés au plus de dix-neuf ans. / () / II. - () / Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. / Pour l'application du troisième alinéa du présent II, ils produisent les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 721-3 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. () ". 
 5. Aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ". Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. 
 6. Pour rejeter les demandes de visas présentées par ses enfants, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur les motifs tirés, d'une part, de ce que les déclarations de Mme A C J devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) sont incohérentes et d'autre part, de ce que l'identité des demandeurs de visas ainsi que le lien familial allégué avec l'intéressée ne sont pas établis. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que pour établir leur identité et leur lien familial avec Mme C J, les demandeurs de visa ont notamment produit aux autorités consulaires des certificats de naissance et des passeports établis par l'ambassade de Somalie au Kenya. L'ensemble des mentions figurant dans ces divers actes sont parfaitement concordantes entre elles et de surcroît, Mme C J a toujours mentionné l'existence et l'identité de ses enfants depuis son entrée en France. Dès lors, le ministre, en se bornant à invoquer l'impossibilité de procéder à la vérification de tout acte d'état civil établi en Somalie et en ne précisant pas les règles régissant l'état civil dans ce pays qui auraient été méconnues, ne peut être regardé comme établissant l'absence d'authenticité des documents relatifs à l'état civil des demandeurs. Dans ces conditions, le lien de filiation entre Mme C J et ses neuf enfants doit être regardé comme établi.  
 8.  Il résulte de ce qui précède que la requête du ministre de l'intérieur tendant à l'annulation du jugement attaqué est manifestement dépourvue de fondement et doit, dès lors, être rejetée. 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Pollono de la somme de 1000 euros dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :  La requête du ministre de l'intérieur est rejetée. 
 Article 2 : L'Etat versera la somme de 1000 euros à Me Pollono dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et à Mme A C J épouse G D. 
 Fait à Nantes, le 16 juin 2022. 
 A. PEREZ 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.