CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 29 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme E B, veuve C, a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet opposée par le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) à sa demande d'indemnisation au titre de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, d'autre part, d'annuler la décision du 13 novembre 2018 par laquelle le CIVEN a rejeté sa demande de reconnaissance et d'indemnisation, enfin, de condamner le CIVEN à lui verser, en sa qualité d'ayant droit, la somme totale de 404 666 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 avril 2017, date de sa demande de réexamen de la demande d'indemnisation, avec capitalisation, en réparation des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux subis par M. A C. 
    
 Par un jugement n° 1800665, 1900174 du 8 juillet 2021 le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2021, Mme E B veuve C, représentée par Me Labrunie, demande à la cour :  
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes du 8 juillet 2021 ; 
 2°) d'annuler les décisions de rejet opposées par le CIVEN à sa demande de reconnaissance et d'indemnisation ; 
 3°) de condamner le CIVEN à lui verser la somme de 334 666 euros, majorée des intérêts à compter du 20 avril 2017, date de la demande de réexamen de sa demande d'indemnisation, et de la capitalisation de ces intérêts ; 
 4°) de mettre à la charge du CIVEN le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle est fondée à agir en sa qualité d'ayant droit de M. A C, décédé le 14 novembre 2003 d'un cancer du côlon diagnostiqué en 1998 ; 
 - M. C remplissait les conditions de temps, de lieu et de pathologie fixées par le dispositif et était, dès lors, fondé à se prévaloir de la présomption de causalité établie par la loi ; 
 - le CIVEN, en ne rapportant pas la preuve que M. C n'a pas été exposé à une dose de rayonnements ionisants inférieure à 1 millisievert (mSv), ne peut être regardé comme ayant renversé la présomption de causalité ; 
 - elle demande à la cour de condamner le CIVEN à indemniser les préjudices patrimoniaux et extra patrimoniaux que M. C a subis et de fixer le montant de l'indemnisation due au titre de l'action successorale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2021, le CIVEN conclut, à titre principal, au rejet de la requête de Mme E B veuve C, à titre subsidiaire à ce qu'une expertise soit ordonnée, en soutenant que ses moyens ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire complémentaire, enregistré le 17 janvier 2022, le CIVEN prend acte de la décision n° 2021-955 QPC du 10 décembre 2021 par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnel, ce qui a pour conséquence de l'abroger, l'article 57 de la loi du 17 juin 2020 et demande à ce qu'il soit sursis à statuer sur la requête d'appel de Mme D.  
 Il considère qu'il n'est pas en mesure de rapporter la preuve que la pathologie de M. C, qui remplit les trois conditions de la présomption légale, résulterait d'une cause étrangère aux rayonnements ionisants auxquels il a été exposé, se trouve ainsi dans l'impossibilité de renverser la présomption, et fait valoir qu'il réexaminera la demande afin de lui adresser une proposition d'indemnisation au cours de sa séance du 8 février 2022. 
 Par une lettre enregistrée au greffe le 18 février 2022, le CIVEN informe la cour que, par une décision du 17 février 2022, il a fait droit à la demande de Mme B veuve C et qu'une expertise médicale sur dossier est en cours en vue d'une proposition d'offre d'indemnisation. 
 Par un mémoire complémentaire, enregistré le 21 avril 2022, Mme B veuve C demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de prendre acte que le CIVEN a fait droit sa demande d'indemnisation ; 
 2°) de condamner le CIVEN à majorer l'indemnisation qui lui sera versée des intérêts légaux de retard à compter du 20 avril 2017, avec capitalisation des intérêts échus à compter de l'arrêt ; 
 3°) de mettre à la charge du CIVEN une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2022, le CIVEN demande à la cour, à titre principal de rejeter les conclusions de Mme B veuve C tendant à la condamnation du CIVEN au paiement des intérêts de droit et au paiement d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ou subsidiairement à ce que ces intérêts ne courent pas avant le 17 février 2022. 
 Il considère qu'aucun intérêt ne doit être versé dès lors qu'il a accordé à Mme B veuve C le droit d'être indemnisée en qualité d'ayant droit avant que n'intervienne un arrêt de la cour. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ;  
 - le code civil ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°2010-2 du 5 janvier 2010 ; 
 - la loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 ;  
 - la loi n°2017-256 du 28 février 2017 ; 
 - la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 ;  
 - la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 ;  
 - le décret n°2014-1049 du 15 septembre 2014 ; 
 - la décision n° 2021-955 QPC du 10 décembre 2021 du Conseil constitutionnel ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () / () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. A C a été affecté à Papeete sur l'île de Tahiti puis à Hao (Polynésie française) entre le 30 mai 1972 et le 27 février 1973. Un cancer du côlon, diagnostiqué en 1998, a entraîné son décès le 14 novembre 2003. Mme E C, sa veuve, a déposé une demande d'indemnisation sur le fondement de la loi du 5 janvier 2010 susvisée. Par une décision du 11 février 2015, le ministre de la défense a rejeté sa demandé, en considérant que le risque attribuable aux essais nucléaires dans la survenance de la maladie pouvait être considéré comme négligeable. Par un jugement n°1303322 du 7 janvier 2016 du tribunal administratif de Rennes, confirmé en appel par un arrêt n°16NT00791 du 12 avril 2017 rendu par la cour administrative d'appel de Nantes, le recours de Mme C tendant à l'annulation de la décision du  
 11 février 2015 et à l'indemnisation de ses préjudices a été rejeté. Mme C a sollicité,  
 le 20 avril 2017, le réexamen de sa demande, sur le fondement de l'article 113 de la loi du  
 28 février 2017 susvisée. Une décision implicite de rejet, contestée par Mme C, est née du silence gardé sur cette demande. Puis par une décision du 13 novembre 2018, le CIVEN a décidé de rejeter cette demande de réexamen, en considérant que la présomption de causalité pouvait être renversée, et Mme C a également contesté cette décision explicite. Mme B veuve C relève appel du jugement du 8 juillet 2021 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes d'annulation des décisions de rejet de sa demande de reconnaissance et d'indemnisation, et conclut à la condamnation du CIVEN à l'indemniser des préjudices subis par M. C en raison de la maladie radio induite dont il a été victime. 
    Sur l'étendue du litige : 
 3. D'une part, il résulte de l'instruction que, postérieurement au jugement attaqué et à l'enregistrement de la requête d'appel, le CIVEN, par une décision du 17 février 2022, a reconnu la qualité de victime des essais nucléaires à M. C, a annulé sa décision précédente du 13 novembre 2018, a accepté de faire droit à la demande d'indemnisation de Mme B veuve C au titre des préjudices subis par son défunt mari et a décidé de diligenter une expertise afin de proposer à la requérante une offre d'indemnisation en réparation de ces préjudices. Cette décision est créatrice de droits et, dès lors, ne peut plus être aujourd'hui retirée en vertu de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration. 
 4. D'autre part, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. / Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. () ". Il résulte de ces dispositions que l'indemnisation que le CIVEN a décidé d'accorder à la requérante devra être assortie des intérêts au taux légal sur les sommes qui lui seront versées, à compter du 20 avril 2017, date de la réception par le comité du dossier complet de demande d'indemnisation, et que les intérêts échus au 20 avril 2018 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date devront être capitalisés. 
 5. Il résulte de ce qui été dit aux points 3 et 4 que les conclusions de la requérante tendant à l'annulation des décisions de rejet de sa demande de réexamen de sa demande d'indemnisation, comme celles tendant à la condamnation du CIVEN à l'indemniser des préjudices subis par son époux décédé ont perdu leur objet. De même les conclusions de ses écritures d'appel tendant à ce que l'indemnisation à laquelle elle a droit soit augmentée des intérêts au taux légal sont, du fait de l'intervention de la décision du CIVEN du 17 février 2022, prématurées et dénuées d'objet, en l'absence de versement du principal, dès lors que les sommes qui lui seront versées devront en tout état de cause être assorties de ces intérêts. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme B veuve C d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête d'appel de Mme E B veuve C. 
 Article 2 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros à Mme E B veuve C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E B veuve C, au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires et au ministre des armées. 
 Fait à Nantes le 29 août 2022.       
 Le président de la 4ème chambre, 
 Laurent LAINÉ 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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 N°21NT02484 
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