CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 27 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Sous le n° 2005564, la société Cahute Camp a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 26 novembre 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Erquy a décidé de résilier le contrat de délégation de service public lui confiant l'exploitation et la gestion des campings municipaux " Le Guen " et " Saint-Michel " conclu le 7 décembre 2017 et a mandaté son maire en exercice pour lui notifier sa décision. 
 Par un jugement no 2005564, 2005590 du 26 août 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2021, la SAS Cahute Camp, représentée par Me Drouineau, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement no 2005564, 2005590 du 26 août 2021 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté sa demande n° 2005564 ; 
 2°) d'annuler la délibération du 26 novembre 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Erquy a décidé de résilier le contrat de délégation de service public lui confiant l'exploitation et la gestion des campings municipaux " Le Guen " et " Saint-Michel " conclu le 7 décembre 2017 ; 
 3°) de condamner la commune d'Erquy à lui verser une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requête a été communiquée à la commune d'Erquy, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par un mémoire, enregistré le 13 mai 2022, Maître Denis David, ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation amiable de la société Cahute Camp, représenté par Me Drouineau, déclare " se désister purement et simplement de la requête susvisée ". 
 Par une ordonnance du 16 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 2 juin 2022 à 12 H. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; () 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ". 
 2. En l'espèce, le désistement de la société Cahute Camp intervenu par le mémoire susvisé enregistré le 13 mai 2022 déposé par Maître Denis David, agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société, et communiqué à la commune d'Erquy, qui doit s'analyser comme un désistement d'action, est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte à la société Cahute Camp du désistement de sa requête enregistrée sous le numéro 21NT03003. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à maître Denis David, agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SAS Cahute Camp, et à la commune d'Erquy. 
 Fait à Nantes, le 27 juin 2022. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 L. LAINÉ 
 La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur, en ce qui la concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.1