CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 31 mars 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société SAS Altho a demandé au tribunal administratif de Rennes la décharge ou, à titre subsidiaire la réduction, de la taxe spéciale sur les huiles à laquelle elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017. 
 Par un jugement n° 1800958, 1902099 du 29 septembre 2021, le tribunal administratif de Rennes lui a accordé la décharge, à concurrence de 43 euros, des droits de taxe spéciale sur les huiles au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 et, à concurrence de 46 euros, des mêmes droits pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, et a rejeté le surplus des conclusions de ses demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 26 novembre 2021 la SAS Altho, représentée par Me Dahan, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) de lui accorder les décharges ou réductions sollicitées ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 23 mars 2022, la SAS Altho déclare se désister de l'instance. 
 Par un mémoire enregistré le 28 mars 2022 le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au non-lieu à statuer sur la requête de la SAS Altho. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".    
 2. La SAS Altho a, par acte enregistré le 23 mars 2022, déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Il a par ailleurs été accepté par le ministre de l'économie, des finances et de la relance, par un mémoire enregistré le 28 mars 2022. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte à la SAS Altho de son désistement de la requête enregistrée sous le numéro 21NT03327. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Altho et au ministre de l'économie, des finances et de la relance. 
 Fait à Nantes, le 31 mars 2022. 
 La présidente 
 I. Perrot 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 21NT03327