CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 20 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société Free Mobile a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 25 mai 2018 par laquelle le maire de Sautron a refusé de lui délivrer un permis de construire une antenne relais de téléphonie mobile sur les parcelles cadastrées section AK n° 29 et 30 au lieu-dit La Haie Molière. 
 Par un jugement n° 1806805 du 30 septembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2021, la commune de Sautron, représentée par Me Eveno, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement du 30 septembre 2021 du tribunal administratif de Nantes ;  
 2°) de rejeter la demande présentée par la société Free Mobile devant le tribunal administratif de Nantes ; 
 3°) de mettre à la charge de la société Free Mobile la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2022, la commune de Sautron déclare se désister purement et simplement de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Le désistement de la commune de Sautron est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Sautron. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Sautron et à la société Free Mobile.  
 Fait à Nantes, le 20 octobre 2022. 
 La présidente de la 2ème chambre 
 C. Buffet 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.