CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 30 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Landéda à lui verser la somme de 274 631,82 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 août 2018 et de leur capitalisation, en réparation des préjudices résultant de la délivrance de renseignements erronés concernant la constructibilité des parcelles cadastrées AC n° 164 et 172 situées au lieudit La Caserne sur la commune de Landéda. 
 Par un jugement n° 1805940 du 1er octobre 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2021, M. A B, représenté par Me Saout, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 1er octobre 2021 ; 
 2°) de condamner la commune de Landéda à lui verser la somme de 274 631,82 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 août 2018 et de leur capitalisation ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Landéda, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 4 000 euros. 
 Par un mémoire, enregistré le 8 février 2022, la commune de Landéda, représentée par la société d'avocats Le Roy Gourvennec Prieur, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 21 juillet 2022, M. B déclare se désister de sa requête et demande à la cour qu'il lui en soit donné acte. 
 Par un mémoire enregistré le 27 juillet 2022, la commune de Landéda indique accepter ce désistement mais maintenir ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1°) donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 21 juillet 2022 M. B déclare se désister de toutes les conclusions de sa requête et demande qu'il lui soit donné acte de son désistement de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B le versement à la commune de Landéda d'une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. 
 Article 2 : M. B versera une somme de 1 000 euros à la commune de Landéda au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Landéda. 
   
 Fait à Nantes, le 30 août 2022. 
 J. FRANCFORT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.