CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 20 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Le syndicat des copropriétaires de la résidence " Le Victoria " a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler : 
 1°) l'arrêté du 30 avril 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Jean-de-Monts a délivré à la SARL TK Promotion un permis de construire portant sur le changement de destination d'un bâtiment en vingt-deux logements et les travaux de démolition et de construction y afférents ainsi que la décision du 16 septembre 2020 par laquelle le maire a rejeté son recours gracieux ; 
 2°) l'arrêté du 21 août 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Jean-de-Monts a délivré à la SAS TKCJ Promotion un permis de construire autorisant la construction de huit maisons individuelles sur la parcelle cadastrée AR 382p ainsi que la décision du 17 décembre 2020 par laquelle le maire a rejeté son recours gracieux. 
 Par un jugement nos 2011525, 2101731 du 5 octobre 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2021, le syndicat des copropriétaires de la résidence " Le Victoria ", représenté par Me Tertrais, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement du 5 octobre 2021 du tribunal administratif de Nantes ;  
 2°) d'annuler les arrêtés du 30 avril 2020 et du 21 août 2020 et les décisions du 16 septembre 2020 et du 17 décembre 2020 du maire de la commune de Saint-Jean-de-Monts ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Jean-de-Monts la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2022, la commune de Saint-Jean-de-Monts, représentée par Me Fouché, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du syndicat des copropriétaires de la résidence la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 12 juillet 2022, le syndicat des copropriétaires de la résidence " Le Victoria " déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2022, les sociétés SARL TK Promotion et SAS TKCJ Promotion, représentées par Me Apcher, indiquent accepter le désistement du syndicat des copropriétaires de la résidence " Le Victoria ". 
 Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2022, la commune de Saint-Jean-de-Monts indique accepter le désistement du syndicat des copropriétaires de la résidence " Le Victoria ". 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".  
 2. Le désistement du syndicat des copropriétaires de la résidence " Le Victoria " est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Saint-Jean-de-Monts tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat des copropriétaires de la résidence " Le Victoria ". 
 Article 2 :Les conclusions de la commune de Saint-Jean-de-Monts tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des copropriétaires de la résidence " Le Victoria ", à la commune de Saint-Jean-de-Monts, à la SARL TK Promotion et à la SAS TKCJ Promotion.  
 Fait à Nantes, le 20 octobre 2022. 
 La présidente de la 2ème chambre de la cour 
 C. Buffet 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vendée, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.