CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 28 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par un arrêt nos 21NT03547, 21NT03555 du 2 juin 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a statué sur la requête présentée par M. D et Mme B C. 
 Vu 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. () ". 
 2. L'arrêt visé ci-dessus comporte à son article 1er une erreur matérielle relative au numéro de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes. En effet, alors que cet arrêt porte le numéro 21NT03555, il est mentionné que ce numéro est le 21NT03547. 
 3. Par suite, il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle par la modification figurant dans le dispositif de la présente ordonnance. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : L'article 1er de l'arrêt nos 21NT03547, 21NT03555 est rectifié comme suit : La phrase " Il est donné acte du désistement d'instance du centre hospitalier de Falaise et de la SHAM dans l'instance n° 21NT03547. " est remplacée par " Il est donné acte du désistement d'instance du centre hospitalier de Falaise et de la SHAM dans l'instance n° 21NT03555. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C, à Mme B A, au centre hospitalier de Falaise, à la société hospitalière d'assurances mutuelles, à la société Newline Underwriting management ltd et à la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados. 
 Fait à Nantes, le 28 juin 202Le président de la cour 
 Olivier Couvert-Castéra 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 21NT03547, 21NT03555