CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 5 mai 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 3 septembre 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation. 
 Par un jugement n°1811735 du 8 juin 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2021, Mme B A, représentée par Me Rodrigues Devesas, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 8 juin 2021 ; 
 2°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 3 septembre 2018 ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui accorder la nationalité française sous astreinte de 75 € par jour de retard à compter du délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 5°) de dire que les dépens seront recouvrés conformément aux règles applicables en matière d'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - la décision contestée est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions de l'article 3 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, de l'article 27 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité et de l'article 49 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;  
 - elle méconnaît l'article 21-24 du code civil, le compte rendu d'entretien ne permet pas d'avoir une connaissance générale de sa situation, ses lacunes reflètent des difficultés de culture générale, son adhésion aux principes et valeurs de la République n'a pas été correctement évaluée, elle est parfaitement intégrée sur le territoire français ; 
 - son stress lors de l'entretien a influé sur ses réponses. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle par décision du 15 novembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. Mme A, ressortissante algérienne née le 25 juillet 1986, relève appel du jugement du 8 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 septembre 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation. 
 3. Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger. ".  
 4. Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l'histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités d'évaluation sont fixés par décret en Conseil d'Etat, et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l'adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. / A l'issue du contrôle de son assimilation, l'intéressé signe la charte des droits et devoirs du citoyen français. Cette charte, approuvée par décret en Conseil d'Etat, rappelle les principes, valeurs et symboles essentiels de la République française ". Aux termes de l'article 37 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : / () 2° Le demandeur doit justifier d'un niveau de connaissance de l'histoire, de la culture et de la société françaises correspondant aux éléments fondamentaux relatifs : / a) Aux grands repères de l'histoire de France : il est attendu que le postulant ait une connaissance élémentaire de la construction historique de la France qui lui permette de connaître et de situer les principaux événements ou personnages auxquels il est fait référence dans la vie sociale ; / b) Aux principes, symboles et institutions de la République : il est attendu du postulant qu'il connaisse les règles de vie en société, notamment en ce qui concerne le respect des lois, des libertés fondamentales, de l'égalité, notamment entre les hommes et les femmes, de la laïcité, ainsi que les principaux éléments de l'organisation politique et administrative de la France au niveau national et territorial ; / c) A l'exercice de la citoyenneté française : il est attendu du postulant qu'il connaisse les principaux droits et devoirs qui lui incomberaient en cas d'acquisition de la nationalité, tels qu'ils sont mentionnés dans la charte des droits et devoirs du citoyen français ; / d) A la place de la France dans l'Europe et dans le monde : il est attendu du postulant une connaissance élémentaire des caractéristiques de la France, la situant dans un environnement mondial, et des principes fondamentaux de l'Union européenne. / Les domaines et le niveau des connaissances attendues sont illustrés dans un livret du citoyen dont le contenu est approuvé par arrêté du ministre chargé des naturalisations. Il est élaboré par référence aux compétences correspondantes du socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné au premier alinéa de l'article L. 121-1-1 du code de l'éducation. Le livret du citoyen est remis à toute personne ayant déposé une demande et disponible en ligne ". 
 5. Aux termes du dernier alinéa de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 : " Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande () ". En application de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à l'étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte le degré d'assimilation du postulant à la communauté française, notamment son niveau de connaissance des principes de la République et de ses institutions. 
 6. En premier lieu, Mme A n'avait, en première instance, présenté qu'un moyen de légalité interne contre la décision attaquée. Elle n'est donc pas recevable, en appel, à soutenir que cette décision serait entachée d'une motivation insuffisante, ce moyen qui n'est pas d'ordre public, reposant sur une cause juridique différente de celle qui fondait sa demande de première instance. 
 7. En second lieu, pour rejeter la demande de naturalisation présentée par Mme A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que les réponses apportées par la postulante aux questions qui lui ont été posées lors de l'entretien devant les services préfectoraux témoignaient d'une connaissance insuffisante des éléments fondamentaux relatifs aux grands repères de l'histoire, aux règles de vie en société (principes, symboles et institutions de la République) et à la place de la France dans l'Europe et dans le monde. 
 8. Il ressort du compte rendu qui a été établi à l'issue de l'entretien d'assimilation du 7 février 2018 par les services de la préfecture de l'Isère que si Mme A a su citer le nom de personnages célèbres, du Président de la République, d'une région de France et préciser que les lois sont votées par l'Assemblée nationale et le Sénat, elle ignore le nombre d'Etats membres au sein de l'Union européenne et le rôle de Simone Veil dans l'histoire de France et n'a pas été en mesure de préciser la durée du mandat des maires. Elle n'a pas davantage été capable de citer le nom du Premier ministre en exercice le jour de l'entretien ni celui d'hommes et de femmes politiques ou d'expliquer les évènements qui se sont déroulés le 14 juillet 1789. L'entretien met également en évidence qu'elle n'a pas pu s'exprimer sur les notions de laïcité, démocratie et fraternité ni sur les symboles et valeurs de la République. Si la requérante soutient que ses lacunes sont liées à un manque de culture générale ainsi qu'à sa nervosité le jour de l'entretien, elle ne conteste pas sérieusement les insuffisances mises ainsi en évidence par ce compte rendu. 
 9. Par suite, alors même qu'il ressort du compte rendu d'assimilation que Mme A serait bien intégrée à la société française et qu'elle produit une attestation justifiant avoir atteint en français le niveau requis par le cadre européen commun de référence pour les langues, ses connaissances sur l'histoire, la culture et la société françaises ainsi que sur les principes et valeurs de la République demeurent lacunaires et insuffisantes, en dépit de plus de dix années de présence en France à la date de l'entretien. Dans ces conditions, le ministre a pu, eu égard au large pouvoir d'appréciation dont il dispose, estimer qu'il n'y avait pas lieu d'accorder à Mme A la nationalité française, sans entacher sa décision de rejet d'erreur de droit ou d'erreur manifeste d'appréciation. 
 10. En troisième lieu, la décision contestée n'a pas déclaré irrecevable la demande de naturalisation présentée par Mme A. Celle-ci ne peut, dès lors, utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article 21-24 du code civil, lesquelles fixent les conditions de recevabilité des demandes d'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique. 
 11. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée y compris en ce qu'elle comporte des conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et des conclusions aux fins de mise à la charge de l'Etat des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Une copie sera transmise pour information au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Nantes, le 5 mai 2022. 
 A. PEREZ 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.