CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 4 avril 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure antérieure : 
 M. A B, a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle dans le cadre de l'instance introduite sous le n° 2000019 devant le tribunal administratif d'Orléans à l'effet d'obtenir l'annulation de la décision du 7 novembre 2019 par laquelle le directeur de Pôle emploi de Romorantin-Lanthenay a rejeté son recours formé contre la décision du 9 octobre 2019 le radiant de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée d'un mois. 
 Par une décision n° 2020/000951 du 12 juin 2020, le président de la section du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire d'Orléans, chargée d'examiner les demandes relatives aux affaires portées devant le tribunal administratif d'Orléans, a rejeté sa demande d'aide juridictionnelle. 
 Procédure devant le président de la cour : 
 Par un recours enregistré au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire d'Orléans le 22 juin 2020, puis au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles, puis au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 17 décembre 2021, M. B, défère cette décision au président de la cour. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1991 : " Les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle. Cette aide est totale ou partielle. () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que, par un jugement du 3 février 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif d'Orléans a rejeté la requête introduite devant le tribunal par M. B sous le n° 2000019. Ce jugement a ainsi mis fin à l'instance, dans laquelle l'intéressé n'a pas été assisté par un avocat. Dans ces conditions, le recours de l'intéressé dirigé contre la décision du 12 juin 2020 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire d'Orléans a refusé de lui accorder le bénéfice l'aide juridictionnelle dans le cadre de cette instance est désormais dépourvu d'objet. Il n'y a, par suite, pas lieu d'y statuer. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :Le recours de M. B est rejeté. 
 Article 2 :La présente ordonnance, qui n'est susceptible d'aucun recours, sera notifiée à M. A B. Une copie sera transmise au greffier en chef chargé du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire d'Orléans, au président du tribunal administratif d'Orléans et à Me Audeval. 
 Fait à Nantes, le 4 avril 2022. 
 O. COUVERT-CASTÉRA21NT035651