CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 5 avril 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 1er juin 2021 du préfet de la Manche portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. 
 Par un jugement no 2101908 du 19 novembre 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2021, Mme B, représentée par Me Cavelier, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 19 novembre 2021 du tribunal administratif de Caen ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 1er juin 2021 du préfet de la Manche portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Manche de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans l'attente un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travailler dans un délai de quinze jours à compter de cette même notification ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le jugement attaqué a omis de se prononcer sur le moyen tiré de l'abrogation de la décision portant obligation de quitter le territoire français à la suite de l'enregistrement de sa demande d'asile ; 
 - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle doit être considérée comme abrogée à la suite de l'enregistrement de sa demande d'asile ; 
 - la décision implicite fixant la Syrie comme pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 25 février 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. Mme B relève appel du jugement du 19 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er juin 2021 du préfet de la Manche portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 3. Si le tribunal administratif de Caen ne s'est pas prononcé, dans le jugement attaqué, sur l'abrogation de la décision portant obligation de quitter le territoire français consécutivement à l'enregistrement de la demande d'asile présentée par Mme B, il s'agissait d'un simple argument auquel le tribunal n'était pas tenu de répondre au vu de sa formulation au milieu d'autres éléments mentionnés par la demanderesse pour soutenir le moyen selon lequel la décision contestée aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. L'irrégularité du jugement invoquée par la requérante ne peut donc qu'être écartée. 
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que si la requérante soutient qu'elle s'est liée en 2014 avec un ressortissant syrien qui a obtenu la nationalité française et qu'elle a conclu avec lui le 17 février 2020 un pacte civil de solidarité, la communauté de vie, débutée au plus tôt en décembre 2018 et au demeurant peu étayée, est récente. Par ailleurs, si Mme B fait valoir ses activités en faveur des droits de l'homme en Syrie et sa participation au comité de coordination nationale pour les forces de changement démocratique syrien, ces éléments, au vu des pièces du dossier, ne suffisent pas à constituer des " motifs exceptionnels " au sens  des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Enfin, les certificats médicaux versés au dossier, peu circonstanciés, ne permettent pas d'établir que les problèmes de santé de son époux nécessiteraient la présence de Mme B à ses côtés. Dès lors, en rejetant la demande de titre de séjour présentée par la requérante en avril 2020, le préfet de la Manche n'a pas méconnu les articles L. 423-3 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour les mêmes motifs, il n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 6. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point précédent, le préfet de la Manche n'a pas, en obligeant Mme B à quitter le territoire français, porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a pris sa décision et n'a, par suite, ni méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressée. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile a fait l'objet, préalablement à la présentation de sa demande, d'une décision d'éloignement prise en application du livre VI, cette dernière ne peut être mise à exécution tant que l'étranger bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ". Il résulte de ces dispositions que l'attestation de demande d'asile remise le 24 septembre 2021 à Mme B n'a eu ni pour objet, ni pour effet, d'abroger l'obligation de quitter le territoire français antérieurement notifiée, mais seulement d'en suspendre l'exécution. Dès lors, le moyen tiré de ce que l'enregistrement par le préfet du Calvados de sa demande d'asile aurait eu pour effet d'abroger la décision l'obligeant à quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 8. En quatrième et dernier lieu, lorsque le dispositif de la mesure d'éloignement ne mentionne aucun pays de destination, la circonstance que ses motifs indiquent que l'intéressé n'établit pas être exposé à des peines ou traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine ou celui de son choix ne suffit pas à considérer que la mesure d'éloignement comporte une décision distincte fixant le pays de destination. Dans ces conditions, en l'absence, dans l'arrêté contesté, de décision explicite fixant le pays de destination, Mme B ne saurait utilement faire valoir que la décision fixant la Syrie comme pays de destination méconnaît l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées, dans cette requête, aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Manche. 
 Fait à Nantes, le 5 avril 2022. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 L. LAINÉ 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.1