CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 31 mars 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société SAS Altho a demandé au tribunal administratif de Rennes la décharge, ou subsidiairement la réduction, de la taxe spéciale sur les huiles à laquelle elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. 
 Par un jugement n° 2000438 du 24 novembre 2021, le tribunal administratif de Rennes lui a accordé la décharge des droits de taxe spéciale sur les huiles contestées à concurrence de 109 euros et a rejeté le surplus des conclusions de la requête. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 17 décembre 2021 la SAS Altho, représentée par Me Dahan, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) de prononcer la décharge sollicitée ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 23 mars 2022 la SAS Altho déclare se désister de l'instance. 
 Par un mémoire enregistré le 28 mars 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au non-lieu à statuer sur la requête de la SAS Altho. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".    
 2. La SAS Altho a, par acte enregistré le 23 mars 2022, déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Il a par ailleurs été accepté par le ministre de de l'économie, des finances et de la relance, par mémoire enregistré le 28 mars 2022. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte à la SAS Altho de son désistement de la requête enregistrée sous le numéro 21NT03595. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Altho et au ministre de l'économie, des finances et de la relance. 
 Fait à Nantes, le 31 mars 2022. 
 La présidente 
 I. Perrot 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 21NT03595