CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 15 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le département de la Loire-Atlantique à l'indemniser de la somme de 20 000 euros au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du harcèlement moral dont elle est victime, de la discrimination fondée sur son état de santé, de l'atteinte à ses garanties statutaires, du manquement à l'obligation de prévention des risques psychosociaux et d'une faute générale dans l'organisation du service. 
 Par un jugement n° 1703521 du 6 octobre 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté ces demandes et mis à la charge de Mme A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un arrêt n°21NT03608 du 3 février 2022, le président de la 6ème chambre de la cour a rejeté la requête de Mme A tendant à ce que soit prononcé le sursis à l'exécution de ce jugement en tant qu'il l'a condamnée à verser la somme de 1000 euros au département de la Loire-Atlantique sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Procédure devant la cour : 
 Par un recours enregistré le 21 février 2022 Mme A, représentée par Me Vérité, demande à la cour : 
 1°) de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n°21NT03608 de la cour ; 
 2°) de surseoir à l'exécution du jugement n° 1703521 du 6 octobre 2021 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a mis à sa charge la somme de 1 000 € à verser au département de Loire Atlantique, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 
 3°) de mettre à la charge du département de Loire Atlantique la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.Par un mémoire enregistré le 9 juin 2022, Mme A déclare se désister de la présente 
 instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ()". 
 2. Le désistement d'instance de Mme B A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :Il est donné acte du désistement de Mme A de la présente instance. 
 Article 2 :Le présent arrêt sera notifié à Mme B A, au département de Loire- Atlantique et au département de Maine-et-Loire. 
 Fait à Nantes le 15 juin 202I. Perrot 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.