CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 23 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
  Procédure contentieuse antérieure :   
 Mme C F a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ont été assujettis M. et Mme B F au titre des années 2014 et 2015. 
 Par un jugement n° 1703697 du 2 octobre 2018, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.  
 Par un arrêt n°18NT04185 du 10 septembre 2020, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête. 
 Par une décision n°446266 du 24 décembre 2021, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt n°18NT04185 du 10 septembre 2020 de la cour administrative d'appel de Nantes et a renvoyé l'affaire devant cette cour. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une lettre en date du 31 décembre 2021, la cour a informé les parties de la reprise d'instance sous le n°21NT03720 à la suite de l'annulation de l'arrêt n°18NT04185 et du renvoi de l'affaire devant la cour administrative d'appel de Nantes. 
 Par un mémoire enregistré le 11 avril 2022, la direction du contrôle fiscal Centre-Ouest, indique se désister de l'instance. 
 Par un acte enregistré le 9 novembre 2022, Mme D et M. F, venant aux droits de Mme C F, décédée, indiquent qu'ils ne reprennent pas l'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.           Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".    
 2.           Mme D, née F, et M. F, venant aux droits de Mme C F, décédée le 6 novembre 2021, ont, par un acte enregistré le 9 novembre 2022, déclaré qu'ils n'entendaient pas reprendre l'instance enregistrée à la cour sous le n° 21NT03720. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C F, aux droits de laquelle viennent Mme E D et M. A F. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E F, épouse D, et M. A F et au ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargé des Comptes publics. 
 Fait à Nantes, le 23 novembre 2022.  
 Le président de la 6ème chambre, 
 Olivier GASPON  
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargé des Comptes publics, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°21NT03720