CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 21 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler le titre de recette émis à son encontre le 21 avril 2020 par le comptable public de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris portant sur une somme de 9 euros correspondant à sa prise en charge médicale au centre de santé Marcadet le 8 janvier 2019.  
 Par une ordonnance n° 2010646/6-2 du 27 novembre 2020, la vice-présidente de la 6ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 27 janvier 2021, Mme B demande à la Cour : 
 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2010646/6-2 du 27 novembre 2020 par laquelle la vice-présidente de la 6ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.  
 2°) d'annuler le titre de recette émis à son encontre le 21 avril 2020 par le comptable public de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.  
 Elle soutient qu'elle est prise en charge à 100 % par la CMU-CMUC. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. La vice-présidente de la 6ème section du tribunal administratif de Paris a, par l'ordonnance attaquée, rejeté les conclusions de Mme B au motif que cette requête était irrecevable dès lors qu'elle ne contenait que des moyens n'étant pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.   
 3. Pour demander l'annulation de cette ordonnance, Mme B se borne à critiquer la légalité du titre de recette émis à son encontre en faisant valoir qu'elle est prise en charge à 100 % par la CMU-CMUC, sans contester l'irrecevabilité qui lui a été opposée, à bon droit, en première instance.  
 4. Dès lors, sa requête d'appel est en tout état de cause manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.  
 Fait à Paris, le 21 juin 2022. 
 Le président de la 8ème chambre, 
 R. LE GOFF 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.