CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 21 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 8 août 2019 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé d'autoriser son changement de nom de " A " en " C ". 
 Par un jugement n° 1921644/4-2 du 28 janvier 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 25 mars et le 17 décembre 2021, et le 31 mai 2022, M. A, représenté par Me Wecxsteen, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 1921644/4-2 du 28 janvier 2021 du tribunal administratif de Paris ;  
 2°) d'annuler la décision du 8 août 2019 de la garde des sceaux, ministre de la justice ; 
 3°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, d'autoriser le changement de nom sollicité ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative pour la procédure de première instance et la procédure d'appel. 
 Par un mémoire et une pièce enregistrés le 3 mai et le 1er décembre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code civil ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () Les () présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () " () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ". 
 2. Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / [] Le changement de nom est autorisé par décret. ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que, par un décret du 28 novembre 2022 publié au Journal Officiel du 30 novembre 2022, M. A a été autorisé à changer son nom en " C ". Dès lors, les conclusions de la requête de M. A qui tendent à l'annulation de la décision de la garde des sceaux, ministre de la justice, rejetant sa demande en ce sens ainsi que celle du jugement attaqué, ont perdu leur objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 750 euros à M. C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A qui tendent à l'annulation de la décision de la garde des sceaux, ministre de la justice, refusant de procéder au changement de son nom en " C " ainsi que du jugement n° 1921644/4-2 du 28 janvier 2021 du tribunal administratif de Paris. 
 Article 2 : L'Etat (garde des sceaux, ministre de la justice) versera à M. C la somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Fait à Paris, le 21 décembre 2022. 
 Le premier vice-président, président de la 1ère chambre, 
 J. LAPOUZADE 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.