CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 29 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Les consorts E ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 1er juillet 2019 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé d'autoriser leur changement de nom de E à celui de E H. 
 Par un jugement n° 1918422/4-1 du 11 février 2021, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 1er juillet 2019. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 31 mars 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 1918422/4-1 du 11 février 2021 du tribunal administratif de Paris ;  
 2°) de rejeter la demande de première instance des consorts E.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 6 juillet 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice déclare se désister de sa requête. 
 Le mémoire en désistement a été communiqué aux consorts E, qui n'ont pas présenté d'observations. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 6 juillet 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du garde des sceaux, ministre de la justice.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, à M. A E H, à Mme B D épouse E H, à Mlle C E H, à M. F E H et à Mlle B G E H. 
 Fait à Paris, le 29 août 2023. 
 Le premier vice-président, président de la 1ère chambre, 
 J. LAPOUZADE 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.