CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 12 avril 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure :  
 Mme C B A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2020 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. 
 Par un jugement n° 2017520/3-1 du 15 février 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la Cour :  
 Par une requête et des mémoires et des pièces enregistrés les 29 avril, 21 mai et 2 juin 2021, Mme B A, représentée par Me Clémence de Folleville, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 15 février 2021 du Tribunal administratif de Paris ; 
 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé faute de mentionner l'avis favorable émis par la commission du titre de séjour et à défaut d'une motivation précise eu égard à cet avis ; 
 - il est entaché d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour. 
 Mme B A été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris du 25 mars 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. Mme B A, ressortissante congolaise (RDC), née le 30 août 1950, qui soutient être entrée sur le territoire français en 2003 et s'est maintenue irrégulièrement en France après le rejet, en 2009 et 2010, de ses demandes d'asiles, puis les précédents refus de titre de séjour suivis d'obligations de quitter le territoire français, a sollicité, en 2018, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 27 janvier 2020, le préfet de police a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme B A relève appel du jugement n° 2017520/3-1 du 15 février 2021 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre cet arrêté. 
 3. Mme B A reprend en appel les moyens qu'elle invoquait en première instance tirés de ce l'arrêté contesté est insuffisamment motivé, de ce qu'il est entaché d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de ce qu'il méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour. Par un jugement précisément motivé, le tribunal a écarté l'argumentation développée par Mme B A à l'appui de chacun de ces moyens. Il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, d'écarter les moyens ainsi renouvelés devant la Cour par la requérante, qui ne présente aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation qu'elle avait développée devant le tribunal. A cet égard, dès lors que l'arrêté contesté précise les conditions du séjour en France de la requérante, ainsi que les motifs sur lesquels se fondaient sa demande de régularisation, et relève que ces motifs ne constituent pas des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels de nature à justifier son admission exceptionnelle au séjour, est sans incidence, la circonstance que le préfet de police n'ait pas expressément mentionné l'avis favorable émis par la commission du titre de séjour.  
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de Mme B A ne peut qu'être regardée comme manifestement dépourvue de fondement. Par suite, ses conclusions aux fins d'annulation du jugement et de l'arrêté contesté doivent, en application de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative, être rejetées. Et par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B A 
 Copie en sera adressée au préfet de police.  
 Fait à Paris, le 12 avril 2022. 
 Le président de la 2ème chambre 
 de la Cour administrative d'appel de Paris, 
 Isabelle BROTONS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.