CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 23 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société Metzler Investment GMBH, agissant pour le compte du fond MI-Fonds 289, a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement des retenues à la source d'un montant total de 72 502,69 euros prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2013 et la condamnation l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales. 
 Par un jugement n° 1905255-1 du 11 février 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a accordé à la société Metzler Investment GmbH une restitution d'un montant de 7 143,36 euros au titre de l'année 2013 et rejeté le surplus des conclusions de sa requête. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 20 mai 2021, la société Metzler Investment GMBH, agissant pour le compte du fond MI-Fonds 289, représentée par le cabinet d'avocats Fidal, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 1905255-1 du 11 février 2021 du Tribunal administratif de Montreuil en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa requête ; 
 2°) d'ordonner le remboursement des retenues à la source prélevées, pour un montant complémentaire de 64 359,32 euros, au titre des dividendes versés en 2013, assorti des intérêts moratoires correspondant en application de l'article 208 du livre des procédures fiscales ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la Cour de prononcer un non-lieu à statuer à concurrence de la somme de 62 673,77 euros, dégrevée en cours d'instance et de rejeter le surplus des conclusions de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. D'une part, l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. D'autre part, l'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". 
 3. L'administration ayant fait droit à une large part des conclusions de l'appelante, la société Metzler Investment GMBH, par un courrier adressé le 11 mai 2022 par la voie de l'application informatique Télérecours et dont son conseil a accusé réception le 18 mai 2022, a été invitée à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions en application de l'article R 612-5-1 du code de justice administrative et informée qu'à défaut de réponse dans le délai imparti, elle serait réputée s'être désistée de sa requête. 
 4. La société Metzler Investment GMBH s'étant abstenue de confirmer le maintien de sa requête dans le délai imparti, elle doit être réputée s'être désistée d'office de sa requête d'appel dirigée contre le jugement du 11 février 2021 du Tribunal administratif de Montreuil. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Metzler Investment GMBH 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Metzler Investment GMBH, agissant pour le compte du fond MI-Fonds 289 et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Copie en sera adressée à la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Paris, le 23 juin 2022. 
 Le président, 
 Claude JARDIN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.