CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 15 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société Global Jet Iom Ltd a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 87 177,87 euros au titre du 1er janvier au 31 décembre 2016. 
 Par un jugement n° 1807411 du 23 mars 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 21 mai 2021, la société Global Jet Iom Ltd représentée par Me Cotessat demande à la Cour :  
 1°) d'annuler le jugement n° 1807411 du 23 mars 2021 du Tribunal administratif de Montreuil ;  
 2°) de prononcer la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée pour un montant de 87 177,87 euros ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 7 octobre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête de la société Global Jet Iom Ltd. 
 Par une ordonnance du 7 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 23 décembre 2022. 
 Par un mémoire enregistré le 5 avril 2023, la société Global Jet Iom Ltd, représentée par Me Cotessat, déclare se désister purement et simplement de l'instance. 
 Par une ordonnance du 5 avril 2023, l'instruction a été rouverte et la clôture d'instruction a été fixée au 27 avril 2023. 
 Le mémoire a été communiqué au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dis2pose : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement d'instance de la société Global Jet Iom Ltd est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Global Jet Iom Ltd. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Global Jet Iom Ltd et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Copie en sera adressée à la direction des impôts non-résidents (division des affaires juridiques). 
 Fait à Paris, le 15 mai 2023. 
 Le président de la 7ème chambre, 
 C. JARDIN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.