CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 15 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société civile immobilière (SCI) le Murat sur Seine a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droit et pénalité, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des périodes du 1er janvier 2013 au 31 mars 2014. 
 Par un jugement no 1919896 du 6 avril 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté, la requête de la société le Murat-sur-Seine. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 5 juin 2021, la société le Murat sur Seine, représentée par le cabinet CMS bureau Francis Lefebvre, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement no 1919896 du 6 avril 2021, du tribunal administratif de Paris ; 
 2°) de prononcer le dégrèvement des droits, majorations et intérêts appliqués ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 5 août 2021, le directeur général des finances publiques conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 25 mai 2022, la société le Murat sur Seine déclare se désister de l'instance enregistrée sous le n° 21PA03034. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement d'instance de la société le Murat sur Seine est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société le Murat sur Seine. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière  
 le Murat sur Seine. 
 Copie en sera adressée à la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France. 
 Fait à Paris, le 15 juin 2022. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 H. VINOT  
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.